Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

306 arrêts

  1. ATF 140 II 298Droit administratif · 2014DE Développements en ce qui concerne la question de la litispendance d'une procédure administrative (consid. 5)
  2. ATF 140 III 267Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Arbitrage interne ; recours au tribunal cantonal (art. 390 CPC)
  3. ATF 140 III 264Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Appréciation des preuves en cas de refus injustifié de collaborer
  4. ATF 140 III 231Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Requête en entretien de l'époux dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
  5. ATF 140 III 227Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Examen de la validité de l'autorisation de procéder
  6. ATF 140 III 221Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Prévention d'un magistrat judiciaire
  7. ATF 140 III 167Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Libération, par l'autorité cantonale de recours, d'une personne placée à des fins d'assistance sur ordre d'un médecin (art. 426 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 CC) ; dépens (art. 122 al. 2 CPC)
  8. ATF 140 III 159Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Pouvoir d'appréciation du juge dans la conduite du procès ; moment de la fixation d'un délai pour le dépôt de la réponse ; frais inutiles
  9. ATF 140 III 155Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Compétence exclusive du tribunal de commerce ; compétences réservées aux cantons
  10. ATF 140 III 70Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Comparution personnelle à l'audience de conciliation ; autorisation de procéder valable comme condition de recevabilité
  11. ATF 140 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Valeur litigieuse de l'action en contestation de l'état de collocation dans la procédure de concordat ; frais et dépens
  12. ATF 140 III 30Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Répartition des frais d'une procédure de preuve à futur autonome (Art. 106, 107 al. 1 let. f et art. 158 CPC)
  13. ATF 140 III 12Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Assistance judiciaire ; preuve à futur
  14. ATF 140 III 6Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Courrier confidentiel entre avocats ; moyen de preuve obtenu de manière illicite (art. 12 let. a LLCA
  15. ATF 139 III 486Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Force de chose jugée formelle des mesures provisionnelles
  16. ATF 139 III 482Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Transformation en divorce sur requête commune
  17. ATF 139 III 478Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Défaut ; contestation d'une décision de refus de restitution. L'exclusion de toute voie de recours n'est pas opposable à la partie défaillante lorsque le refus entraîne la perte définitive de l'action ou d'un moyen d'action (consid. 1 et 6)
  18. ATF 139 III 475Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Assistance judiciaire, condition de l'absence de chance de succès
  19. ATF 139 III 471Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Attribution de dépens en cas d'admission d'un recours pour retard injustifié
  20. ATF 139 III 466Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Voie de recours en cas de découverte d'un motif de récusation après la clôture de la procédure

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