Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

419 arrêts

  1. ATF 143 IV 387Droit pénal · 2017DE Observations par des détectives privés ; exploitation de ce moyen de preuve dans une procédure de levée des scellés et au cours de l'instruction
  2. ATF 143 IV 380Droit pénal · 2017 Droit d'être entendu, faits notoires sur Internet
  3. ATF 143 IV 373Droit pénal · 2017DE Cascade des conséquences possibles d'une violation du principe de la célérité ; confirmation de la jurisprudence
  4. ATF 143 IV 339Droit pénal · 2017 Durée de l'atteinte à la liberté de mouvement donnant droit à une indemnisation pour détention injustifiée
  5. ATF 143 IV 313Droit pénal · 2017DE Compétence pour ordonner une prise de sang
  6. ATF 143 I 310Droit constitutionnel · 2017DE Découverte de la mesure d'investigation secrète par le prévenu, protection de l'agent infiltré
  7. ATF 143 I 304Droit constitutionnel · 2017DE Investigation secrète, droit du prévenu de refuser de déposer
  8. ATF 143 IV 293Droit pénal · 2017 Compensation ; autorité compétente
  9. ATF 143 I 292Droit constitutionnel · 2017DE Dispositifs techniques de surveillance
  10. ATF 143 IV 288Droit pénal · 2017DE Audition du prévenu en procédure d'appel orale ; obligation de l'autorité d'appel de procéder à l'administration des preuves. L'art. 389 al. 1 CPP ne trouve application qu'en cas d'administration des preuves conforme aux règles de procédure. L'administration de preuves et de preuves complémentair…
  11. ATF 143 I 284Droit constitutionnel · 2017 Restitution du délai manqué par la faute grave de l'avocat dans le cadre d'une défense obligatoire
  12. ATF 143 IV 270Droit pénal · 2017DE Recherche online et saisie provisoire de messages de discussion (chats) sur un réseau social numérique ; levée de scellés
  13. ATF 143 I 241Droit constitutionnel · 2017DE Droit de visite durant la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté d'un concubin
  14. ATF 143 IV 241Droit pénal · 2017DE Violence domestique ; classement de la procédure pénale dans des situations de parole de l'un contre parole de l'autre ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de classement
  15. ATF 143 IV 214Droit pénal · 2017DE A Art. 345, 389 et 399 al. 3 let. c CPP ; autorité des arrêts de renvoi du Tribunal fédéral ; pouvoir d'examen de l'autorité d'appel statuant à nouveau ; recevabilité des preuves nouvelles
  16. ATF 143 I 194Droit constitutionnel · 2017DE Exclusion des médias de l'audience d'appel et de la lecture du jugement
  17. ATF 143 IV 179Droit pénal · 2017DE Interdiction de la reformatio in pejus ; complicité et participation principale. L'interdiction de la reformatio in pejus n'est pas violée lorsqu'une personne est condamnée en qualité d'auteur d'un délit plutôt que pour complicité d'un crime
  18. ATF 143 IV 175Droit pénal · 2017 Recevabilité du recours contre la décision de suspension rendue par le tribunal de première instance
  19. ATF 143 IV 168Droit pénal · 2017 Détention pour des motifs de sûreté afin de garantir une expulsion pénale: base légale et principe de la proportionnalité
  20. ATF 143 I 164Droit constitutionnel · 2017DE Un droit à une défense obligatoire ne résulte ni de l'art. 29 al. 3 Cst., ni de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH

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