Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 203 arrêts

  1. ATF 147 I 173Droit constitutionnel · 2021DE Découverte d'un motif de récusation après le prononcé du jugement de dernière instance cantonale, mais avant l'écoulement du délai de recours devant le Tribunal fédéral, dans une cause de droit public
  2. ATF 147 I 161Droit constitutionnel · 2021DE Liberté de réunion en relation avec l'interdiction d'un événement dans l'espace privé ; clause générale de police en tant que base légale et proportionnalité de l'interdiction ; notion de perturbateur
  3. ATF 147 IV 145Droit pénal · 2021 A Art. 292 CP, art. 70 al. 1 et al. 3, art. 80 al. 3 CPP ; conditions formelles de validité et portée d'une décision n'autorisant que conditionnellement l'accès des chroniqueurs judiciaires à des débats à huis clos sous la menace de l'art. 292 CP
  4. ATF 147 I 136Droit constitutionnel · 2021DE Violation de l'autonomie communale de par le retrait de la compétence des communes en matière de détermination du coefficient de l'impôt communal ("redistribution du coefficient de l'impôt" entre le canton et les communes en vertu de la loi du 18 février 2019 sur la redistribution du coefficient …
  5. ATF 147 V 133Assurances sociales · 2021 Base de calcul du montant de la rente d'invalidité à la suite d'une révision du droit à la rente d'une personne souffrant d'une infirmité congénitale
  6. ATF 147 I 103Droit constitutionnel · 2021DE A Art. 10 et 22 Cst. ; absence de proportionnalité de la commination de la peine prévue à l'art. 292 CP assortie aux mesures de renvoi et d'interdiction d'accès
  7. ATF 147 I 89Droit constitutionnel · 2021 Refus d'autorisation de séjour pour études ; discrimination en raison de l'âge
  8. ATF 147 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Apparence de prévention d'un juge suppléant
  9. ATF 147 I 73Droit constitutionnel · 2021DE Irrecevabilité du recours en matière de droit public contre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités ; principe de l'égalité de traitement et interdiction de la discrimination en matière d'examens. L'exception prévue à l'art. 83 let. t LTF s'applique à toutes …
  10. ATF 147 I 57Droit constitutionnel · 2021DE Historique de l'ordonnance de publication dans le domaine du droit des marchés financiers (consid. 2.1 et 2.2). L'ordonnance de publication dans le nouveau droit de l'UE (consid. 2.3)
  11. ATF 147 I 47Droit constitutionnel · 2021 Accès à un rapport d'audit commandé par le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel et figurant dans des dossiers de procédures civile et pénale
  12. ATF 147 IV 27Droit pénal · 2021DE Secret médical en tant que motif d'empêchement à la levée des scellés et à la perquisition ; levée du secret professionnel ; relation entre le droit fédéral et les prescriptions administratives du droit cantonal en matière de santé
  13. ATF 147 I 16Droit constitutionnel · 2021IT Taxe de raccordement ; contrôle abstrait des normes, en particulier sous l'angle du principe de l'égalité de traitement
  14. ATF 147 I 1Droit constitutionnel · 2021DE Non-réélection d'un juge administratif en raison de l'âge ; possibilité de contester le scrutin du parlement cantonal ; compatibilité avec le principe de la légalité, de l'interdiction de discrimination et le principe général de l'égalité
  15. ATF 146 II 384Droit administratif · 2020DE Accès au réseau, utilisation du réseau et attribution des sillons ; stratégie d'utilisation du réseau et plans d'utilisation du réseau ; pesée des intérêts dans le cadre de l'attribution des sillons entre le transport de marchandises et le transport régional de voyageurs du RER zurichois (introdu…
  16. ATF 146 V 378Assurances sociales · 2020DE Pas de droit à l'allocation d'exploitation en cas de maternité
  17. ATF 146 II 376Droit administratif · 2020DE Impossibilité de délivrer a posteriori une autorisation de construire pour réaffecter en site de recyclage, de transfert et de collecte de déchets, une ancienne gravière située en zone agricole et dans un site de reproduction de batraciens d'importance nationale. L'installation de recyclage litig…
  18. ATF 146 IV 297Droit pénal · 2020DE Incitation à l'entrée illégale ; état de nécessité pour autrui ; procédure Dublin
  19. ATF 146 IV 267Droit pénal · 2020DE Exécution des peines, ordre d'exécution, bien de l'enfant. L'exécution de la peine est la conséquence juridique impérative de l'infraction pénale (consid. 3.2.1)
  20. ATF 146 V 210Assurances sociales · 2020DE Pour l'examen de l'aptitude au placement d'une femme enceinte à la recherche d'un emploi de durée indéterminée, on ne peut pas uniquement prendre en considération l'intervalle de temps restant jusqu'à la date prévue de l'accouchement. L'aptitude au placement ne peut pas être niée de manière génér…

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