Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 064 arrêts

  1. ATF 135 I 187Droit constitutionnel · 2009DE A Art. 76 al. 1 LTF ; qualité pour recourir
  2. ATF 135 III 127Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l'art. 250 al. 1 LP) ; suspension
  3. ATF 135 V 124Assurances sociales · 2009DE Compétence à raison de la matière et du lieu du tribunal arbitral pour connaître d'une action en libération de dette ouverte par un fournisseur de prestations
  4. ATF 135 I 106Droit constitutionnel · 2009 Primauté du droit fédéral ; représentation professionnelle des parties à la procédure d'exécution forcée
  5. ATF 135 III 88Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Taux de conversion en valeur légale suisse d'une créance stipulée en euros
  6. ATF 135 III 40Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère (art. 166 ss LDIP) ; qualité pour conduire le procès de la masse en faillite étrangère. L'administrateur étranger d'une faillite peut-il produire une créance dans la faillite du débiteur en Suisse et continuer une procédure de plainte (art. 17 s…
  7. ATF 135 III 31Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Faillite sans poursuite préalable ; annulation du jugement de faillite moyennant le dépôt du montant à rembourser auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier. A l'occasion du dépôt prévu à l'art. 174 al. 2 ch. 2 LP, le débiteur peut exceptionnellement faire dépendre de l…
  8. ATF 135 III 28Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Délai de réalisation des immeubles (art. 133 al. 1 LP) ; réalisation forcée d'un immeuble objet d'une procédure d'expropriation ; suspension de la procédure de réalisation. L'office des poursuites ne peut surseoir à la réalisation d'un immeuble que dans le cadre de l'art. 123 LP, applicable par r…
  9. ATF 135 III 20Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Insaisissabilité des prestations cantonales complémentaires à l'AVS et à l'AI
  10. ATF 135 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Ancien art. 39 al. 1 ch. 5, art. 171 ss LP ; modification du champ d'application de la poursuite par voie de faillite et conséquences de droit transitoire
  11. ATF 134 III 656Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Mainlevée définitive de l'opposition ; jugement sur l'action en libération de dette
  12. ATF 134 III 524Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Constatation du retour à meilleure fortune ; décision rendue en procédure sommaire selon l'art. 265a al. 1 LP ; qualification comme décision finale en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a et art. 90 LTF) ; valeur litigieuse minimale (art. 74 al. 1 let. b LTF) ; ép…
  13. ATF 134 I 293Droit constitutionnel · 2008DE Liberté personnelle ; garantie de la propriété ; modification de la loi thurgovienne du 5 décembre 1983 sur la détention de chiens
  14. ATF 134 III 273Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Concordat par abandon d'actif ; révocation d'actes juridiques ; péremption
  15. ATF 134 III 267Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE A Art. 74 al. 2 let. a LTF ; question juridique de principe
  16. ATF 134 III 177Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Effet suspensif de la plainte LP (art. 36 LP) ; pouvoirs de l'office des poursuites
  17. ATF 134 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Recours contre une décision incidente (art. 93 LTF) ; qualité pour recourir de l'office des poursuites et faillites (art. 76 al. 1 let. b LTF) ; étendue de la responsabilité pour les frais d'une faillite suspendue faute d'actif (art. 169 et 230 LP)
  18. ATF 134 III 122Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Saisie de biens en cas de doutes ou de litiges sur leur propriété ; immunité d'exécution
  19. ATF 134 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Recevabilité du recours en matière civile: question juridique de principe ; compétence de l'institution supplétive LPP en matière de mainlevée d'opposition ; déroulement de la procédure de poursuite
  20. ATF 134 III 112Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Notification des actes de poursuite

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