Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
233 arrêts
- ATF 113 V 225Assurances sociales · 1987 Art. 66 al. 1 let. g LAA, art. 78 let. g OLAA. - L'art. 78 let. g OLAA, qui prévoit que les "écoles de navigation aérienne" sont réputées entreprises de communications et de transports et entreprises en relation directe avec l'industrie des transports, au sens de l'art. 66 al. 1 let. g LAA, et qu…
- ATF 113 V 132Assurances sociales · 1987DE En tant que tel, l'âge avancé ne représente pas une atteinte à la santé au sens de cette disposition légale (consid. 5). - L'art. 28 al. 4 OLAA n'apparaît pas critiquable en regard des règles de coordination de la prévoyance professionnelle (art. 34 al. 2 LPP, art. 25 OPP 2) (consid. 6)
- ATF 113 V 127Assurances sociales · 1987 Art. 3 al. 2 et 5 LAA, art. 7 al. 1 let. b OLAA: Fin du rapport d'assurance. L'assurance-accidents est maintenue lorsque, à l'expiration du délai de trente jours, l'assuré remplit les conditions du droit à l'indemnité de chômage, mais que ce droit est suspendu en vertu de l'art. 30 al. 1 LACI
- ATF 113 V 61Assurances sociales · 1987DE Du suicide et de la tentative de suicide dans le nouveau droit de l'assurance-accidents
- ATF 113 V 54Assurances sociales · 1987DE La jurisprudence rendue à ce propos en relation avec l'art. 91 LAMA est aussi valable dans le cadre de l'art. 36 al. 2 LAA (consid. 2). - L'art. 36 al. 2 seconde phrase LAA n'est pas applicable à l'indemnisation de l'atteinte à l'intégrité (consid. 2)
- ATF 112 V 297Assurances sociales · 1986DE Art. 39 LAA, art. 50 OLAA, art. 14 al. 2 Ord. III: Caractère d'entreprise téméraire d'un vol au moyen d'un deltaplane biplace. - La notion d'entreprise téméraire applicable dans l'assurance obligatoire contre les accidents - selon la LAMA et la LAA - vaut également dans l'assurance-maladie social…
- ATF 112 V 291Assurances sociales · 1986 Possibilité statutaire d'inclure le risque d'accidents dans l'assurance-maladie: Problèmes de la double assurance et de la fixation des cotisations. - Art. 129 al. 1 let. b OJ
- ATF 112 V 283Assurances sociales · 1986DE Assurance-maladie incluant le risque d'accidents et rendue obligatoire par le droit cantonal: Problèmes de la double assurance et de la fixation des cotisations. - Art. 2 al. 1 let. a LAMA, art. 116 al. 2 LAA
- ATF 112 V 201Assurances sociales · 1986DE Consid. 1). - Le fait de se casser une dent en mangeant une tarte aux cerises de sa propre confection, préparée avec des fruits non dénoyautés, ne constitue pas un accident ; le dommage dentaire n'a pas été causé par un facteur extérieur de caractère extraordinaire (consid. 2 et 3)
- ATF 112 V 168Assurances sociales · 1986DE Garantie d'une indemnité au moins égale
- ATF 112 V 44Assurances sociales · 1986 Les assureurs privés qui participent à l'application de la LAA sont chargés de tâches de droit public au même titre que la Caisse nationale et que les caisses-maladie, de sorte qu'ils ne peuvent en principe pas prétendre des dépens pour l'instance fédérale (consid. 3)
- ATF 112 V 39Assurances sociales · 1986DE Art. 20 al. 2 ainsi que 31 al. 1 et 4 LAA, art. 32 al. 4 et 43 al. 2 OLAA: Rentes complémentaires d'invalides et de survivants. - Rentes complémentaires pour les assurés invalides qui exerçaient en plus de leur activité salariée une activité indépendante avant la survenance de l'événement assuré:…
- ATF 111 V 138Assurances sociales · 1985 La LAMA n'impose pas aux caisses-maladie l'obligation de couvrir le risque spécifique de l'accident, même à titre subsidiaire quand le membre d'une caisse reconnue n'est couvert contre ce risque par aucun autre assureur