Tribunal fédéral

Jurisprudence : Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA)

31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

232 arrêts

  1. ATF 113 V 132Assurances sociales · 1987DE En tant que tel, l'âge avancé ne représente pas une atteinte à la santé au sens de cette disposition légale (consid. 5). - L'art. 28 al. 4 OLAA n'apparaît pas critiquable en regard des règles de coordination de la prévoyance professionnelle (art. 34 al. 2 LPP, art. 25 OPP 2) (consid. 6)
  2. ATF 113 V 127Assurances sociales · 1987 Art. 3 al. 2 et 5 LAA, art. 7 al. 1 let. b OLAA: Fin du rapport d'assurance. L'assurance-accidents est maintenue lorsque, à l'expiration du délai de trente jours, l'assuré remplit les conditions du droit à l'indemnité de chômage, mais que ce droit est suspendu en vertu de l'art. 30 al. 1 LACI
  3. ATF 113 V 61Assurances sociales · 1987DE Du suicide et de la tentative de suicide dans le nouveau droit de l'assurance-accidents
  4. ATF 113 V 54Assurances sociales · 1987DE La jurisprudence rendue à ce propos en relation avec l'art. 91 LAMA est aussi valable dans le cadre de l'art. 36 al. 2 LAA (consid. 2). - L'art. 36 al. 2 seconde phrase LAA n'est pas applicable à l'indemnisation de l'atteinte à l'intégrité (consid. 2)
  5. ATF 112 V 297Assurances sociales · 1986DE Art. 39 LAA, art. 50 OLAA, art. 14 al. 2 Ord. III: Caractère d'entreprise téméraire d'un vol au moyen d'un deltaplane biplace. - La notion d'entreprise téméraire applicable dans l'assurance obligatoire contre les accidents - selon la LAMA et la LAA - vaut également dans l'assurance-maladie social…
  6. ATF 112 V 291Assurances sociales · 1986 Possibilité statutaire d'inclure le risque d'accidents dans l'assurance-maladie: Problèmes de la double assurance et de la fixation des cotisations. - Art. 129 al. 1 let. b OJ
  7. ATF 112 V 283Assurances sociales · 1986DE Assurance-maladie incluant le risque d'accidents et rendue obligatoire par le droit cantonal: Problèmes de la double assurance et de la fixation des cotisations. - Art. 2 al. 1 let. a LAMA, art. 116 al. 2 LAA
  8. ATF 112 V 201Assurances sociales · 1986DE Consid. 1). - Le fait de se casser une dent en mangeant une tarte aux cerises de sa propre confection, préparée avec des fruits non dénoyautés, ne constitue pas un accident ; le dommage dentaire n'a pas été causé par un facteur extérieur de caractère extraordinaire (consid. 2 et 3)
  9. ATF 112 V 168Assurances sociales · 1986DE Garantie d'une indemnité au moins égale
  10. ATF 112 V 44Assurances sociales · 1986 Les assureurs privés qui participent à l'application de la LAA sont chargés de tâches de droit public au même titre que la Caisse nationale et que les caisses-maladie, de sorte qu'ils ne peuvent en principe pas prétendre des dépens pour l'instance fédérale (consid. 3)
  11. ATF 112 V 39Assurances sociales · 1986DE Art. 20 al. 2 ainsi que 31 al. 1 et 4 LAA, art. 32 al. 4 et 43 al. 2 OLAA: Rentes complémentaires d'invalides et de survivants. - Rentes complémentaires pour les assurés invalides qui exerçaient en plus de leur activité salariée une activité indépendante avant la survenance de l'événement assuré:…
  12. ATF 111 V 138Assurances sociales · 1985 La LAMA n'impose pas aux caisses-maladie l'obligation de couvrir le risque spécifique de l'accident, même à titre subsidiaire quand le membre d'une caisse reconnue n'est couvert contre ce risque par aucun autre assureur

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