Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)
31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
277 arrêts
- ATF 112 Ib 145Droit administratif · 1986 Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS)
- ATF 112 IV 115Droit pénal · 1986DE Dans une procédure pénale ouverte pour entrée illégale en Suisse, le grief selon lequel une condamnation pour entrée illicite violerait la convention relative au statut des réfugiés ne doit pas faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral, mais d'un pourvoi en nullité à la Cour de cassation du T…
- ATF 112 V 106Assurances sociales · 1986DE Consid. 2.) Art. 2 LAMA: Assurance-maladie déclarée obligatoire par un canton
- ATF 112 V 81Assurances sociales · 1986 Condamnation de la partie qui obtient gain de cause aux frais et dépens (consid. 4)
- ATF 112 V 74Assurances sociales · 1986DE Validité dans le temps de l'effet suspensif d'un recours lorsque ce dernier est rejeté
- ATF 111 V 406Assurances sociales · 1985DE Art. 150 et 107 al. 1 OJ: Observation du délai en cas de versement d'une avance de frais judiciaires. - L'art. 107 al. 1 OJ est non seulement applicable aux recours, mais également, par analogie, aux autres communications soumises à délai et aux avances de frais. - Par "autorité incompétente" au …
- ATF 111 Ib 323Droit administratif · 1985 Douane
- ATF 111 Ib 290Droit administratif · 1985DE Recours contre une décision sur opposition concernant un projet définitif de route nationale
- ATF 111 Ib 150Droit administratif · 1985DE Admissibilité du recours de droit administratif
- ATF 111 V 149Assurances sociales · 1985DE Si l'indication des voies de droit figure sur une formule qui mentionne aussi bien le délai de recours de 30 jours que celui de 10 jours, une décision incidente doit être désignée de manière reconnaissable comme telle
- ATF 110 Ib 398Droit administratif · 1984 Opposition au projet définitif d'un tronçon de route nationale (art. 27 LRN)
- ATF 110 V 351Assurances sociales · 1984 Le justiciable a une prétention formelle à être jugé par le juge que désigne la loi
- ATF 110 V 164Assurances sociales · 1984 Lorsqu'un assuré conteste la détermination du montant en espèces qui lui est remboursé après l'exécution d'une mesure médicale - laquelle a été accordée en vertu d'une décision antérieure passée en force - il appartient à la caisse de compensation de rendre une nouvelle décision, sujette à recour…
- ATF 110 V 109Assurances sociales · 1984DE Violation du droit d'être entendu faute de motivation, ou de motivation suffisante, de la décision et faute de prise en considération des preuves fournies (consid. 4)
- ATF 110 Ib 96Droit administratif · 1984DE La transmission d'un recours à l'autorité de recours immédiatement supérieure, au sens de l'art. 47 al. 2 PA, ne constitue pas en soi une décision attaquable au sens de l'art. 97 al. 1 OJ en relation avec l'art. 5 PA, si l'incompétence de l'autorité de recours inférieure n'est pas contestée
- ATF 110 V 54Assurances sociales · 1984DE Une décision fondée sur le droit cantonal peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif pour le motif qu'elle aurait dû être prise en application du droit fédéral (consid. 1)
- ATF 110 V 40Assurances sociales · 1984DE Préjudice irréparable et imminent comme condition de la recevabilité: quand cette condition est-elle réalisée lorsque la restitution de l'effet suspensif est demandée par la voie du recours de droit administratif: - par l'assuré ou la caisse de compensation dans le cadre d'un litige en matière de…
- ATF 110 Ib 10Droit administratif · 1984DE Violation du droit fédéral ; délai de recours (art. 97 ss OJ
- ATF 109 Ib 253Droit administratif · 1983DE Notion de décision aux sens des art. 97 OJ et 5 al. 1 PA
- ATF 109 V 234Assurances sociales · 1983IT À cet égard, il est sans importance que l'administration n'ait pas eu connaissance du dépôt d'un recours de droit administratif contre ce jugement (consid. 2)