Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 101 Ia 26Droit constitutionnel · 1975IT Taxation d'une société immobilière: manière de considérer les intérêts passifs d'un crédit de construction
  2. ATF 101 Ia 19Droit constitutionnel · 1975IT Prescription des créances de droit public
  3. ATF 101 Ia 17Droit constitutionnel · 1975DE Consultation du dossier dans le cadre d'une procédure pénale
  4. ATF 101 Ia 13Droit constitutionnel · 1975DE Un exploit peut-il constituer un titre de mainlevée définitive? Lorsqu'un exploit tend à la reconnaissance d'une prétention de droit matériel, il n'est pas admissible au regard de l'art. 4 Cst. de l'assimiler, s'il n'a pas été contesté, à une reconnaissance judiciaire de dette au sens de l'art. 8…
  5. ATF 101 Ia 10Droit constitutionnel · 1975DE Secret médical
  6. ATF 101 Ia 7Droit constitutionnel · 1975 Si une autorité veut s'assurer qu'un envoi parvienne à son destinataire, elle doit le notifier par lettre recommandée (consid. 1). 2
  7. ATF 101 Ia 1Droit constitutionnel · 1975DE Impôt sur les gains immobiliers
  8. ATF 100 Ia 462Droit constitutionnel · 1974DE Liberté de la langue en tant que droit constitutionnel non écrit ; compétence du canton de déterminer la langue dans laquelle l'enseignement est donné dans les écoles officielles ; principe de la territorialité (consid. 2 a et b). 2
  9. ATF 100 Ia 454Droit constitutionnel · 1974 Courrier des prévenus en détention préventive 1
  10. ATF 100 Ia 445Droit constitutionnel · 1974 Liberté du commerce et de l'industrie
  11. ATF 100 Ia 438Droit constitutionnel · 1974 Contribution de plus-value réclamée par une commune aux propriétaires de biens-fonds desservis par une route nouvellement aménagée. 1
  12. ATF 100 Ia 433Droit constitutionnel · 1974 Informalité
  13. ATF 100 Ia 427Droit constitutionnel · 1974DE Autonomie communale
  14. ATF 100 Ia 426Droit constitutionnel · 1974 Art. 87 OJ: Il n'y a pas de décision finale prise en dernière instance cantonale, lorsque le recourant a renoncé à soulever l'incident prévu par la procédure cantonale pour se plaindre des faits qui lui paraissent constitutifs de déni de justice
  15. ATF 100 Ia 418Droit constitutionnel · 1974DE Art 84 al. 1 lit b OJ 1
  16. ATF 100 Ia 407Droit constitutionnel · 1974 Extradition
  17. ATF 100 Ia 392Droit constitutionnel · 1974DE Manifestation sur le domaine public
  18. ATF 100 Ia 386Droit constitutionnel · 1974DE Initiative populaire cantonale déclarée nulle pour violation d'une prescription deforme. 1
  19. ATF 100 Ia 378Droit constitutionnel · 1974DE Droit d'initiative cantonal ; demande de nouvel examen
  20. ATF 100 Ia 366Droit constitutionnel · 1974 Référendum financier obligatoire

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