Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 104 IV 72Droit pénal · 1978DE Usage abusif d'un distributeur automatique ; exécution d'une peine prononcée avec sursis contre un adolescent. 1
  2. ATF 104 IV 68Droit pénal · 1978DE 1
  3. ATF 104 IV 64Droit pénal · 1978DE Le juge qui a prononcé une amende assortie d'un délai d'épreuve en vue de radiation est compétent dans tous les cas pour refuser la radiation anticipée de l'amende
  4. ATF 104 IV 62Droit pénal · 1978DE Patronage
  5. ATF 104 IV 60Droit pénal · 1978 Lorsque de nouvelles infractions sont commises pendant l'exécution d'une peine (par exemple pendant la période de semi-liberté), on doit admettre qu'elles sont commises avant l'échéance du délai des cinq ans qui suivent la libération définitive, et qu'une mesure d'internement peut être prononcée …
  6. ATF 104 IV 58Droit pénal · 1978DE Le délai d'épreuve accordé au condamné commence à courir au plus tôt lors de la communication selon le droit cantonal de la décision exécutoire
  7. ATF 104 IV 53Droit pénal · 1978DE Rixe, légitime défense
  8. ATF 104 IV 49Droit pénal · 1978DE Accident d'avion provoqué par la négligence qui consiste, pour le pilote, à avoir entrepris imprudemment un vol à vue au-dessus du Julier en direction de l'Engadine, sans s'enquérir conformément à son devoir des renseignements météorologiques et sans s'être informé avec le soin nécessaire des con…
  9. ATF 104 IV 47Droit pénal · 1978DE Délai pour déposer la motivation écrite du pourvoi
  10. ATF 104 IV 43Droit pénal · 1978DE Art. 37 al. 1 LPEP. L'immersion d'un coffre-fort fracturé dans une rivière peut être de nature à en polluer les eaux
  11. ATF 104 IV 40Droit pénal · 1978DE Quand peut-on dire que des mesures sont prises en vue d'un trafic illicite de stupéfiants?
  12. ATF 104 IV 35Droit pénal · 1978DE Conduite en état d'ébriété par dol éventuel (consid. 1). 2. L'importance de la mise en danger des autres usagers de la route par celui qui conduit en état d'ébriété doit être prise en considération dans le cadre de l'appréciation de la faute
  13. ATF 104 IV 33Droit pénal · 1978 Le stationnement autorisé par exception sur les routes principales en dehors des localités doit être aussi bref que possible et répondre à la nécessité immédiate de laisser monter ou descendre les passagers, ou d'assurer le chargement ou le déchargement des marchandises
  14. ATF 104 IV 32Droit pénal · 1978DE Dépassement et croisement simultanés
  15. ATF 104 IV 28Droit pénal · 1978DE Portée du principe dit de la confiance, notamment lorsqu'il s'agit d'enfants
  16. ATF 104 IV 24Droit pénal · 1978DE Restriction de la circulation, publication. 1
  17. ATF 104 IV 22Droit pénal · 1978DE Il y a aussi abus d'autorité lorsqu'un fonctionnaire, bien que poursuivant un but légitime, fait pour y parvenir un usage disproportionné de la force
  18. ATF 104 IV 18Droit pénal · 1978DE Erreur d'aiguillage qui aurait pu être évitée si l'auteur avait usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (consid. 2). 2
  19. ATF 104 IV 15Droit pénal · 1978 Pour établir sa bonne foi, l'auteur doit avoir satisfait au devoir de prudence, c'est à dire avoir accompli les démarches que l'on pouvait attendre de lui pour vérifier l'exactitude de ses allégations
  20. ATF 104 IV 11Droit pénal · 1978 Dans le domaine des infractions contre l'honneur, la presse ne dispose d'aucun privilège particulier et elle est soumise au droit commun

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