Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 353 arrêts
- ATF 115 II 193Droit civil · 1989DE Changement de nom (art. 30 CC). 1
- ATF 115 II 149Droit civil · 1989 Nantissement d'une cédule hypothécaire au nom du propriétaire
- ATF 115 II 136Droit civil · 1989DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 115 II 123Droit civil · 1989DE Action de l'enfant majeur tendant à l'entretien pour l'achèvement de la formation scolaire et pour la durée du second apprentissage consécutif. - La prétention à l'entretien selon l'art. 277 al. 2 CC vise l'accomplissement d'une formation professionnelle
- ATF 115 II 120Droit civil · 1989DE For de l'action en divorce (art. 144 CC)
- ATF 115 II 113Droit civil · 1989DE Refus d'une réponse manifestement inexacte (art. 28h al. 2 CC). 1
- ATF 115 III 111Poursuite et faillite · 1989DE Incapacité de disposer du failli, protection de l'acquisition du tiers de bonne foi (art. 204 al. 1 LP, art. 865, 866 et 973 CC)
- ATF 115 III 103Poursuite et faillite · 1989DE Saisie de montants revenant à l'époux selon les art. 159, 163 et 164 CC. 1
- ATF 115 II 67Droit civil · 1989DE Accréditif confirmé irrévocable (Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires, revisées en 1974
- ATF 115 Ib 37Droit administratif · 1989DE Affiliation obligatoire à l'institution supplétive de la LPP. 1
- ATF 115 II 30Droit civil · 1989DE Détermination par le juge de l'indemnité à raison de longs rapports de travail (art. 339c al. 2 CO, art. 4 CC) ; gratuité de la procédure (art. 343 al. 3 CO), droit transitoire. 1
- ATF 115 IV 26Droit pénal · 1989DE Dommages à la propriété, droit d'agir fondé sur une servitude foncière
- ATF 115 III 18Poursuite et faillite · 1989IT Nullité de la poursuite pour abus de droit (art. 2 al. 2 CC). 1
- ATF 115 II 4Droit civil · 1989DE Publication de la réponse
- ATF 115 II 1Droit civil · 1989DE Réparation du dommage correspondant au gain manqué
- ATF 114 II 426Droit civil · 1988DE Suppression d'une servitude ; application du principe de l'identité en cas de réunion de deux fonds (art. 736 al. 1 CC)
- ATF 114 II 421Droit civil · 1988DE Droit des cohéritiers à une part au gain (art. 619 ss CC)
- ATF 114 II 418Droit civil · 1988DE Partage successoral ; concours de l'autorité (art. 609 al. 2 CC). L'art. 86 de la loi du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures du 27 avril 1969 sur l'application du Code civil suisse n'est pas compatible avec le principe du libre partage contractuel, ancré dans le Code civil, en particulier avec …
- ATF 114 II 404Droit civil · 1988DE Droit de cité de la femme mariée
- ATF 114 II 402Droit civil · 1988DE Logement de la famille (art. 145 et 169 CC)