Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 317 arrêts

  1. ATF 115 II 366Droit civil · 1989DE Moyens de droit contre les jugements de la Commission cantonale d'arbitrage du canton du Valais
  2. ATF 115 V 362Assurances sociales · 1989DE Une limitation statutaire de la créance de sortie à 90% de la réserve mathématique est admissible et ne rend pas onéreux à l'excès le droit de sortie, au sens de l'art. 842 al. 3 CO
  3. ATF 115 II 361Droit civil · 1989 Contrat de bail ; nullité du congé. 1
  4. ATF 115 II 331Droit civil · 1989DE Droit de préemption du copropriétaire (art. 682 CC) ; droit de préemption conventionnel (art. 681 CC et art. 216 al. 3 CO) ; acquisition de la propriété foncière lors d'enchères publiques volontaires (art. 235 CO). 1. L'adjudicataire d'une part de copropriété ne peut faire valoir le droit de prée…
  5. ATF 115 II 272Droit civil · 1989 Reprise d'une société anonyme par une autre société de même espèce
  6. ATF 115 II 264Droit civil · 1989DE Contrat d'assurance et art. 164 al. 1 CO
  7. ATF 115 II 258Droit civil · 1989 Art. 270 CO
  8. ATF 115 II 237Droit civil · 1989DE Responsabilité du détenteur d'animaux. 1
  9. ATF 115 II 232Droit civil · 1989DE Objet du contrat contraire aux moeurs (art. 20 al. 1 CO) ; abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
  10. ATF 115 Ib 175Droit administratif · 1989DE Responsabilité de l'Etat pour l'activité médicale hospitalière. 1
  11. ATF 115 II 160Droit civil · 1989DE Responsabilité selon le droit de la société anonyme ; compétence à raison du lieu
  12. ATF 115 II 156Droit civil · 1989DE Réparation morale en faveur des proches
  13. ATF 115 V 115Assurances sociales · 1989 Une telle demande doit-elle se fonder sur l'art. 47 al. 1 LAVS ou sur l'art. 63 al. 1 CO? Question laissée indécise. - Le fait que le règlement de l'institution ne prévoit aucun assouplissement de l'obligation de restituer ne constitue pas, compte tenu de la nature des prestations ici en cause, u…
  14. ATF 115 V 111Assurances sociales · 1989DE Part des contributions de l'employeur en cas de cessation puis de reprise ultérieure des rapports de travail au service de la même entreprise
  15. ATF 115 II 108Droit civil · 1989 Contrat d'affrètement (art. 94 de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse ; LNM, RS 747.30). 1
  16. ATF 115 V 103Assurances sociales · 1989DE Art. 29 LPP, art. 331c CO: Transfert de la prestation de libre passage. - Dans l'assurance obligatoire, la prestation de libre passage doit, en cas de maintien sans interruption de la prévoyance professionnelle, être transférée à la nouvelle institution de prévoyance, conformément à l'art. 29 LPP…
  17. ATF 115 III 97Poursuite et faillite · 1989DE Exception d'extinction de la dette opposée à une requête de mainlevée d'opposition fondée sur une condamnation judiciaire au versement de prestations d'entretien selon l'art. 145 CC
  18. ATF 115 III 76Poursuite et faillite · 1989DE Lorsqu'il a été fait cession de prétentions selon l'art. 260 LP, l'administration de la faillite ne peut pas céder d'autres créances (en vertu de l'art. 164 CO) sans l'accord des créanciers cédants
  19. ATF 115 III 65Poursuite et faillite · 1989DE Compensation de créances après l'ouverture de la faillite
  20. ATF 115 II 62Droit civil · 1989DE Contrat ayant pour objet le placement et la gestion de fortune

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert