Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 584 arrêts

  1. 2C_640/2023IIe Cour de droit public · 17.1.2024 Décision d'assistance judiciaire
  2. 2C_641/2023IIe Cour de droit public · 26.3.2024 Regroupement familial
  3. 2C_642/2023IIe Cour de droit public · 16.7.2024 Loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI)
  4. 2C_651/2023IIe Cour de droit public · 29.5.2024 Refus d'inscription au registre cantonal des avocats stagiaires
  5. 2C_653/2023IIe Cour de droit public · 23.4.2024 Autorisation d'exploitation d'une structure de la petite enfance
  6. 2C_66/2023IIe Cour de droit public · 4.6.2024 Liberté religieuse; usage accru du domaine public
  7. 2C_666/2023IIe Cour de droit public · 12.1.2024 Dénonciation
  8. 2C_30/2011IIe Cour de droit public · 12.1.2012 Information du public par la publication d'un communiqué de presse
  9. 2C_142/2022IIe Cour de droit public · 15.12.2023 Télécommunications; mesures transitoires en faveur des médias électroniques en lien avec le coronavirus (remboursement de la contribution unique pour l'année 2020)
  10. 2C_236/2020IIe Cour de droit public · 28.8.2020 Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); délivrance d'une autorisation d'usage accru du domaine public
  11. 2C_294/2022IIe Cour de droit public · 21.12.2023 Subventions fédérales dans le domaine de l'asile
  12. 2C_991/2022IIe Cour de droit public · 14.12.2022 Marchés publics; refus d'assistance judiciaire
  13. 2C_62/2015IIe Cour de droit public · 2.9.2016 Loi genevoise sur les taxis et voitures de transport avec chauffeurs du 28 janvier 2022
  14. 2C_537/2019IIe Cour de droit public · 13.7.2020 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  15. 2D_4/2023IIe Cour de droit public · 7.3.2023 Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  16. 2C_523/2019IIe Cour de droit public · 12.11.2019 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  17. 1C_360/2019IIe Cour de droit public · 15.1.2020 Liberté religieuse; usage accru du domaine public
  18. 2C_149/2023IIe Cour de droit public · 22.11.2023 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  19. 2C_39/2021IIe Cour de droit public · 4.11.2021 Appartenance d'immeubles à une entreprise agricole
  20. 2C_289/2015IIe Cour de droit public · 5.4.2016 Assistance administrative (CDI CH-IN)

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