Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 100 Ia 362Droit constitutionnel · 1974DE Procédure de vote en Landsgemeinde
  2. ATF 100 Ia 357Droit constitutionnel · 1974DE Droit disciplinaire à l'égard de l'avocat
  3. ATF 100 Ia 348Droit constitutionnel · 1974DE Démolition d'une construction édifiée sans droit ; mesures de remplacement prises par la collectivité ; couverture des frais. 1
  4. ATF 100 Ia 343Droit constitutionnel · 1974IT Droit des constructions ; ordre de démolition: base légale, proportionnalité de la mesure. L'obligation de démolir, imposée par l'autorité à celui qui a construit sans droit, ne doit pas reposer sur une base légale expresse ; la compétence de faire observer les règles en matière de constructions …
  5. ATF 100 Ia 334Droit constitutionnel · 1974 Art 22 ter Cst ; Perte d'ensoleillement due à des constructions hautes. 1
  6. ATF 100 Ia 322Droit constitutionnel · 1974DE Statut des fonctionnaires ; séparation des pouvoirs, égalité devant la loi
  7. ATF 100 Ia 312Droit constitutionnel · 1974DE Statut des fonctionnaires ; remise à l'Etat d'une partie des recettes provenant d'une activité privée La remise à l'Etat d'une partie des recettes provenant de l'activité médicale privée des médecins-chefs de l'hôpital cantonal de Zurich constitue une prestation spéciale dans le cadre des rapport…
  8. ATF 100 Ia 309Droit constitutionnel · 1974DE Droit cantonal des fonctionnaires
  9. ATF 100 Ia 305Droit constitutionnel · 1974 La loi laisse l'attribution de la puissance paternelle sur un enfant illégitime à l'un de ses parents ou sa mise sous tutelle à l'appréciation de l'autorité compétente
  10. ATF 100 Ia 300Droit constitutionnel · 1974DE Suspension des procès dans la faillite
  11. ATF 100 Ia 298Droit constitutionnel · 1974DE Qualité pour former un recours de droit public
  12. ATF 100 Ia 294Droit constitutionnel · 1974DE Recours de droit public contre des mesures d'exécution. 1
  13. ATF 100 Ia 287Droit constitutionnel · 1974DE Autonomie communale ; admission dans une petite piscine couverte
  14. ATF 100 Ia 277Droit constitutionnel · 1974 Autonomie communale
  15. ATF 100 Ia 272Droit constitutionnel · 1974DE Autonomie communale en matière de protection des eaux: La législation fédérale ne laisse pas place à une autonomie des communes dans l'application de la notion de "zones restreintes à bâtir"prévue par l'art. 28 de l'ordonnance générale sur la protection des eaux, édictée par le Conseil fédéral
  16. ATF 100 Ia 263Droit constitutionnel · 1974DE Schaffhouse, art 4 Cst ; Contrôle de la gestion financière des communes. 1
  17. ATF 100 Ia 255Droit constitutionnel · 1974DE Impôt de culte
  18. ATF 100 Ia 244Droit constitutionnel · 1974DE Limitation d'un tel impôt en vertu de l'art. 46 al. 2 Cst
  19. ATF 100 Ia 242Droit constitutionnel · 1974DE Double imposition, domicile alternant
  20. ATF 100 Ia 231Droit constitutionnel · 1974DE Décision niant la validité d'une initiative communale en raison de son incompatibilité matérielle avec le droit cantonal. 1

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