Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 104 IV 6Droit pénal · 1978DE La détention préventive doit être déduite de la peine privative de liberté prononcée à la suite de la procédure au cours de laquelle le condamné a donné matière à ce qu'elle soit ordonnée
  2. ATF 104 IV 3Droit pénal · 1978DE Celui qui a bénéficié de la prestation sera redevable à l'Etat de sa valeur, même si lors du jugement il n'a plus de fortune (changement de jurisprudence)
  3. ATF 104 IV 1Droit pénal · 1978DE Légitime défense
  4. ATF 103 IV 305Droit pénal · 1977DE Même l'instruction des pilotes de ballon à air chaud ne peut se faire que dans une école de pilotes de ballon (consid. 3)
  5. ATF 103 IV 299Droit pénal · 1977DE 1
  6. ATF 103 IV 294Droit pénal · 1977DE Entrée dans la circulation du débiteur de la priorité, lorsque la route comporte plusieurs pistes: 1
  7. ATF 103 IV 289Droit pénal · 1977DE Homicide par négligence résultant d'une omission. 1
  8. ATF 103 IV 286Droit pénal · 1977DE Se livre habituellement aux jeux de hasard celui qui a participé au moins deux fois au jeu, en étant disposé à recommencer si l'occasion devait s'en représenter à lui
  9. ATF 103 IV 283Droit pénal · 1977 Définition du secret de fabrication et du secret commercial
  10. ATF 103 IV 280Droit pénal · 1977DE Cas grave
  11. ATF 103 IV 275Droit pénal · 1977DE Définition du cas bénin
  12. ATF 103 IV 270Droit pénal · 1977DE Cette disposition ne confère aucun droit à une surexpertise (consid. 2 litt. a). 2. L'appréciation du résultat de l'analyse du sang par un médecin-légiste ne consiste pas dans une nouvelle analyse du sang (consid. 2 litt. b)
  13. ATF 103 IV 267Droit pénal · 1977DE Comportement correct devant un signal lumineux, en particulier lors de la phase jaune
  14. ATF 103 IV 265Droit pénal · 1977DE Interdiction de parquer
  15. ATF 103 IV 261Droit pénal · 1977DE 1
  16. ATF 103 IV 256Droit pénal · 1977DE Dépassement
  17. ATF 103 IV 255Droit pénal · 1977DE Devoir d'attention
  18. ATF 103 IV 251Droit pénal · 1977DE Mise en danger de mineurs par des images immorales
  19. ATF 103 IV 249Droit pénal · 1977DE Prise en dépôt de fausse monnaie
  20. ATF 103 IV 247Droit pénal · 1977DE Opposition aux actes de l'autorité

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