Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 584 arrêts

  1. 2C_289/2015IIe Cour de droit public · 5.4.2016 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  2. 2C_101/2022IIe Cour de droit public · 2.11.2022 Assistance administrative (CDI CH-US)
  3. 2C_678/2015IIe Cour de droit public · 13.1.2016 Marchés publics
  4. 2D_3/2024IIe Cour de droit public · 2.5.2024 Renvoi de Suisse
  5. 2C_1049/2021IIe Cour de droit public · 18.3.2022 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  6. 2C_198/2023IIe Cour de droit public · 7.2.2024 Reconsidération; cas de rigueur
  7. 2C_996/2021IIe Cour de droit public · 9.12.2021 Refus de changement de canton
  8. 2C_59/2023IIe Cour de droit public · 22.6.2023 Indemnité cantonale pour cas de rigueur COVID-19
  9. 2C_564/2021IIe Cour de droit public · 3.5.2022 Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  10. 2C_63/2024IIe Cour de droit public · 18.4.2024 Autorisation de séjour, regroupement familial, violences conjugales, renvoi
  11. 2C_734/2022IIe Cour de droit public · 3.5.2021 Révocation d'une autorisation d'établissement et refus de prolongation d'une autorisation de séjour
  12. 2C_178/2024IIe Cour de droit public · 31.5.2024 Droit de cité, établissement, séjour; autorisation de séjour en vue du mariage
  13. 2D_26/2024IIe Cour de droit public · 14.10.2024 Arrêt du Tribunal fédéral
  14. 2D_27/2023IIe Cour de droit public · 25.1.2024 Refus de renouveler l'autorisation de séjour
  15. 2C_1023/2016IIe Cour de droit public · 11.4.2017 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  16. 2C_307/2024IIe Cour de droit public · 2.10.2024 Élimination de la formation, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 2 octobre 2024 (2C_307/2024)
  17. 4A_260/2022Ire Cour de droit civil · 7.3.2023 Recours en matière civile, conclusions chiffrées et motivées séparément en cas de cumul de demandes (art. 42 al. 1 et 2 LTF)
  18. 4A_106/2024Ire Cour de droit civil · 6.8.2024 Contrat d'entreprise, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2024 par la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 22 40)
  19. 4A_198/2014Ire Cour de droit civil · 17.7.2014 Bail à loyer; calcul du rendement net; donation mixte; réévaluation des fonds propres
  20. 4A_599/2019Ire Cour de droit civil · 1.3.2021 Bail à loyer; travaux de surélévation; réduction de loyer; dommages-intérêts

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert