Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 100 Ia 223Droit constitutionnel · 1974DE Plan d'aménagement d'une commune prévoyant un remaniement parcellaire ; compatibilité d'un telplan avec la garantie de la propriété. 1
  2. ATF 100 Ia 216Droit constitutionnel · 1974 Taxe de séjour ; obligations des hôteliers. 1
  3. ATF 100 Ia 209Droit constitutionnel · 1974 Impôt sur les gains immobiliers
  4. ATF 100 Ia 206Droit constitutionnel · 1974DE Art. 42 al. 1 et art. 60 al. 2 OJ. L'art. 60 al. 2 OJ est applicable par analogie aux procès directs prévus par l'art. 42 al. 1 OJ
  5. ATF 100 Ia 200Droit constitutionnel · 1974DE Autonomie communale
  6. ATF 100 Ia 189Droit constitutionnel · 1974 Liberté personnelle
  7. ATF 100 Ia 180Droit constitutionnel · 1974DE Requête en désignation d'un défenseur d'office. Y a-t-il encore un intérêt à recourir après les débats principaux? (consid. 1). A côté du droit de se défendre fondé sur l'art. 4 Cst., il n y a pas de droit constitutionnel - que l'on puisse faire découler directement de la liberté personnelle - à …
  8. ATF 100 Ia 169Droit constitutionnel · 1974 Ouverture d'une école de ski
  9. ATF 100 Ia 163Droit constitutionnel · 1974DE Liberté du commerce et de l'industrie ; monopole des avocats et agents d'affaires. 1
  10. ATF 100 Ia 157Droit constitutionnel · 1974IT Droit des constructions ; effet anticipé d'un plan d'aménagement ; garantie de la propriété, art. 22ter Cst ; délégation législative: principe du parallélisme des formes. L'art. 36, al. 2 de la loi tessinoise sur les constructions, qui déclare applicable à titre provisoire un projet publié de pla…
  11. ATF 100 Ia 147Droit constitutionnel · 1974IT Droit des constructions: effet anticipé d'un plan d'aménagement ; garantie de la propriété
  12. ATF 100 Ia 144Droit constitutionnel · 1974IT Clause générale de police ; caractère subsidiaire
  13. ATF 100 Ia 131Droit constitutionnel · 1974IT Usage commun, usage commun accru et usage privatif du domaine public Critères de l'usage commun et délimitation par rapport à l'usage commun accru et l'usage privatif
  14. ATF 100 Ia 119Droit constitutionnel · 1974DE Prétention découlant d'un contrat de travail
  15. ATF 100 Ia 109Droit constitutionnel · 1974 Assistance judiciaire pour un procès en paternité
  16. ATF 100 Ia 106Droit constitutionnel · 1974 Cette disposition ne laisse au législateur cantonal, en matière de constatation de l'ébriété, que le sotn de désigner les organes compétents pour ordonner les mesures nécessaires
  17. ATF 100 Ia 97Droit constitutionnel · 1974 Qualité pour agir d'une association professionnelle (consid. 1)
  18. ATF 100 Ia 95Droit constitutionnel · 1974 Art. 87 OJ Un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. forme contre une décision cantonale de première instance, est de toute manière irrecevable, lorsque la procédure cantonale aurait permis de recourir auparavant devant une autre autorité cantonale, disposant quant au point soule…
  19. ATF 100 Ia 89Droit constitutionnel · 1974DE Autonomie communale
  20. ATF 100 Ia 82Droit constitutionnel · 1974 Autonomie communale

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