Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 103 IV 241Droit pénal · 1977 1
- ATF 103 IV 239Droit pénal · 1977DE Faux dans les titres
- ATF 103 IV 227Droit pénal · 1977DE 1
- ATF 103 IV 225Droit pénal · 1977DE Le juge qui, en cas de concours réel et alors qu'il n'existe pas de circonstances atténuantes, s'en tient à la peine minimum prévue par la loi, viole le principe de l'augmentation obligatoire de la peine qui découle de cette disposition
- ATF 103 IV 221Droit pénal · 1977 For de l'enquête de droit pénal administratif
- ATF 103 IV 213Droit pénal · 1977 Liquidation ou opération analogue. 1. L'adhésion à un club ne peut être assimilée à une vente au détail que si le but de la société consiste essentiellement à offrir des biens en vente aux membres (consid. 2 litt. a). 2
- ATF 103 IV 208Droit pénal · 1977DE Bureaux de placement à fin lucrative
- ATF 103 IV 202Droit pénal · 1977DE Art. 2 al. 2 LF statuant des dispositions pénales en matière de registre du commerce et de raisons de commerce. 1. L'emploi sans intention d'induire en erreur d'une raison de commerce différente de celle qui est inscrite au registre du commerce n'est pas punissable si elle n'est pas de nature à p…
- ATF 103 IV 199Droit pénal · 1977DE Lorsqu'il s'est écoulé plus de trois quarts d'heure entre la dernière ingestion d'alcool et la prise de sang, il n'est pas nécessaire de procéder à une seconde prise de sang (consid. 2). 2
- ATF 103 IV 198Droit pénal · 1977DE Même au regard de l'art. 36 al. 5 OCR dans la nouvelle teneur du 22 décembre 1976, il est interdit de dépasser par la droite sur une autoroute
- ATF 103 IV 192Droit pénal · 1977 Port obligatoire de la ceinture de sécurité. L'art. 3a ch. 1 nouveau OCR n'est pas une disposition d'exécution, mais une règle primaire édictée dans le cadre d'une ordonnance dite de substitution
- ATF 103 IV 190Droit pénal · 1977DE Celui qui ne respecte pas une interdiction de stationner signalée mais non valable, dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet des publications prévues par la loi, ne se rend pas coupable d'une contravention aux règles de la circulation routière, à moins qu'il ne mette en danger d'autres usagers de la…
- ATF 103 IV 186Droit pénal · 1977DE Définition (consid. 2, 4, 6). 2
- ATF 103 IV 178Droit pénal · 1977DE 1
- ATF 103 IV 176Droit pénal · 1977 La comptabilité obligatoire au sens de l'art. 957 CO est destinée par la loi à servir de preuve dans les relations de droit civil indépendamment des buts particuliers que peut lui assigner celui qui la tient. L'art. 251 CP est donc applicable en cas de falsification, même lorsque celle-ci est int…
- ATF 103 IV 172Droit pénal · 1977DE Les photos incriminées, de stripteaseuses, qui étaient exposées dans une vitrine, ne sont pas de nature à compromettre le développement moral ou physique des enfants ou des adolescents, en surexcitant ou en égarant leur instinct sexuel
- ATF 103 IV 167Droit pénal · 1977 Pudeur, impudeur
- ATF 103 IV 165Droit pénal · 1977DE Lorsqu'une femme installée sur une table gynécologique se trouve dans l'incapacité de suivre les mouvements du médecin et que celui-ci, par surprise lui fait subir l'acte sexuel, elle peut être considérée comme "incapable de résistance"
- ATF 103 IV 162Droit pénal · 1977DE Définition (consid. 1 et 2). 2
- ATF 103 IV 161Droit pénal · 1977DE Quand peut-on considérer comme attentatoire à l'honneur l'accusation portée contre un membre d'une autorité collégiale de prendre en considération des intérêts privés lorsqu'il s'occupe d'affaires relevant de sa fonction?