Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 317 arrêts
- ATF 114 II 250Droit civil · 1988DE Effets d'une lettre de confirmation
- ATF 114 V 239Assurances sociales · 1988DE Qualité du Département fédéral de l'intérieur pour interjeter un recours de droit administratif en matière de prévoyance professionnelle (consid. 3)
- ATF 114 II 165Droit civil · 1988 Prolongation du bail ; contrats de durée déterminée improprement dits
- ATF 114 II 159Droit civil · 1988DE Résiliation d'un contrat de livraison de bière illimité dans le temps
- ATF 114 II 152Droit civil · 1988DE Résolution du contrat, prescription des prétentions
- ATF 114 II 144Droit civil · 1988DE Perte de soutien et tort moral en cas de mort d'un fiancé. 1
- ATF 114 II 131Droit civil · 1988DE Erreur de l'acheteur sur les éléments nécessaires du contrat
- ATF 114 Ib 74Droit administratif · 1988 Revision d'une décision prenant acte d'une transaction et rayant la cause du rôle
- ATF 114 II 68Droit civil · 1988DE Inscription au registre du commerce de décisions de l'assemblée générale d'une société anonyme
- ATF 114 III 40Poursuite et faillite · 1988DE Fixation du montant insaisissable du salaire (art. 325 al. 1 CO). L'Office des poursuites doit, sur la demande d'un intéressé, fixer le montant insaisissable du salaire également lorsque le salarié est tombé en faillite après la cession d'une partie du salaire et a fait opposition à la poursuite …
- ATF 114 V 33Assurances sociales · 1988DE Art. 27 al. 2, 39 al. 2 LPP, art. 331a al. 1 CO: Prestation de libre passage. - Naissance du droit à la prestation de libre passage (consid. 2). - En principe, le droit à la prestation de libre passage ne peut pas être compensé avec une créance en dommages-intérêts cédée par l'employeur à une fon…
- ATF 113 II 528Droit civil · 1987DE Droit de la société anonyme
- ATF 113 II 522Droit civil · 1987IT Assignation sans réserves acceptée par actes concluants (art. 468 al. 1 CO)
- ATF 113 II 513Droit civil · 1987IT Nécessité d'avoir recours aux art. 373 al. 2 et 374 CO lorsque les art. 86 et 87 de la norme SIA 118, auxquels le contrat renvoie, se révèlent inapplicables (consid. 2 et 3). 2
- ATF 113 II 460Droit civil · 1987 Contrat de bail, nullité d'un congé illicite (art. 20 al. 1 CO, art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL)
- ATF 113 II 429Droit civil · 1987DE Responsabilité du chirurgien. 1
- ATF 113 Ib 420Droit administratif · 1987DE Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins d'hôpitaux
- ATF 113 II 414Droit civil · 1987 Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de son conjoint
- ATF 113 II 406Droit civil · 1987 Prolongation du bail ; locaux commerciaux. 1
- ATF 113 II 402Droit civil · 1987DE Portée de l'exigence de la forme authentique