Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)

31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 691 arrêts

  1. ATF 145 IV 42Droit pénal · 2019DE Vidéosurveillance par la police sur le lieu de travail ; interdiction d'exploiter des moyens de preuves
  2. 7B_54/2022IIe Cour de droit pénal · 28.8.2019 7B_54/2022 Pornographie (art. 197 al. 5 CP); compétence extraterritoriale des autorités suisse 7B_55/2022 Encouragement à la prostitution, blanchiment d'argent, pornographie, entrée illégale, séjour illégal, contravention à la LStup; arbitraire
  3. 6B_395/2021Cour de droit pénal · 29.5.2019 Tentative de contrainte sexuelle, contrainte sexuelle, viol; séquestration; indemnité pour tort moral; fixation de la peine; refus du sursis; mesures (art. 59 et 61 CP); arbitraire; présomption d'innocence; droit d'être entendu
  4. 6B_1023/2021Cour de droit pénal · 22.7.2019 6B_1023/2021 Ordonnance de classement (usure, menaces, traite d'êtres humains), réquisitions de preuve, frais, 6B_1075/2021 Indemnité
  5. 6B_752/2022Cour de droit pénal · 29.3.2019 Entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions; procédure écrite (art. 406 al. 1 CPP)
  6. 6B_1176/2022Ire Cour de droit pénal · 28.11.2019 6B_1176/2022 Violation par négligence de l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 LBA, 6B_1198/2022 Infraction à l'art. 37 al. 1 LBA; arbitraire
  7. 5D_78/2022IIe Cour de droit civil · 27.8.2019 Frais et dépens (expulsion, mesures provisionnelles, action en revendication, art. 641 al. 2 CC), recours constitutionnels contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 23 mars 2022 (JP21.044120-220206 JP21.044120-220207 73)
  8. ATF 144 IV 383Droit pénal · 2018 Portée de l'appel (art. 399 al. 4 let. b CPP) ; étendue de l'examen de la juridiction d'appel (art. 404 al. 1 CPP)
  9. ATF 144 IV 377Droit pénal · 2018 Recevabilité du recours déposé par le Ministère public contre une décision octroyant l'assistance judiciaire ; droit de la partie plaignante de requérir l'assistance judiciaire au cours de la procédure préliminaire
  10. ATF 144 IV 370Droit pénal · 2018 Conditions et exécution des autres mesures techniques de surveillance
  11. ATF 144 IV 362Droit pénal · 2018DE Classement partiel de la procédure ; principe "ne bis in idem"
  12. ATF 144 IV 345Droit pénal · 2018DE Présomption d'innocence et appréciation des preuves, rappel des principes
  13. ATF 144 IV 321Droit pénal · 2018DE Internement ultérieur, nouvelle expertise. L'art. 65 al. 2 CP renvoie aux art. 410 ss CPP pour la compétence et la procédure d'un internement ultérieur après l'entrée en vigueur le 1er janvier 2011 du CPP
  14. ATF 144 IV 302Droit pénal · 2018DE Requête d'accès direct à des documents par l'expert, droit d'être entendu
  15. ATF 144 IV 299Droit pénal · 2018 Assistance judiciaire gratuite
  16. ATF 144 IV 254Droit pénal · 2018DE Découvertes fortuites, inexploitabilité absolue lors d'une surveillance non autorisée. L'autorisation de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication d'une personne visée n'inclut pas la surveillance du correspondant non soupçonné
  17. ATF 144 I 253Droit constitutionnel · 2018DE Participation de la défense aux examens ou entretiens effectués par l'expert psychiatre du prévenu dans le cadre d'un mandat d'expertise. L'audition du prévenu et les déclarations des parties au cours de la procédure pénale visent à satisfaire d'autres exigences légales que la mise en oeuvre d'un…
  18. ATF 144 IV 240Droit pénal · 2018DE Autre autorité à qui la qualité de partie peut être reconnue
  19. ATF 144 I 234Droit constitutionnel · 2018DE Administration des preuves en l'absence du ministère public aux débats ; exigence d'un tribunal indépendant et impartial. L'art. 337 CPP définit les cas pour lesquels le ministère public est tenu de soutenir en personne l'accusation devant le tribunal, respectivement ceux pour lesquels sa partici…
  20. ATF 144 IV 212Droit pénal · 2018 Compensation

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