Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 123 III 53Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Absence de responsabilité de l'adjudicataire d'une part de copropriété par étages pour le paiement de contributions échues aux frais et charges communs
- ATF 123 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE L'action en rapport dans la procédure de partage successoral
- ATF 123 III 35Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Droit international privé ; consentement et interprétation d'une convention de renvoi ; demande reconventionnelle et compétence
- ATF 123 III 31Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Indépendance de l'organe de révision d'une société anonyme
- ATF 123 III 24Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Responsabilité pour les actes faits au nom de la société anonyme avant l'inscription, s'agissant de contrats soumis à une forme spéciale
- ATF 123 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Droit d'option du créancier en cas de demeure du débiteur
- ATF 123 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Montant de l'indemnité pour tort moral versée aux parents, vivant en Chine, de la victime d'un meurtre commis en Suisse
- ATF 123 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Limite de la capacité contributive lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
- ATF 122 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Recours en réforme irrecevable ; sort des frais et dépens afférents au recours en réforme joint
- ATF 122 III 492Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Arbitrage international ; révision des sentences
- ATF 122 III 488Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Faillite sans poursuite préalable
- ATF 122 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Importations parallèles en marge d'un réseau de distribution sélective - droit des marques - concurrence déloyale. L'art. 13 al. 2 LPM en liaison avec l'art. 3 al. 1 let. a LPM ne permet pas au titulaire d'une marque protégée en Suisse de s'opposer à l'importation parallèle et à la mise en vente …
- ATF 122 III 463Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Dommages-intérêts en cas de violation de droits d'auteur (art. 62 al. 2 LDA)
- ATF 122 III 458Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Aggravation essentielle du risque par un changement de profession
- ATF 122 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Droit à la constatation du caractère illicite de l'atteinte à la personnalité résultant de l'évocation par voie de presse d'une condamnation à une assez longue peine de réclusion
- ATF 122 III 439Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Reconnaissance d'un jugement rendu aux Etats-Unis contre un ressortissant suisse ; convention de prorogation de for (art. 80 et art. 81 LP, art. 26 let. b et art. 27 al. 2 let. a LDIP)
- ATF 122 III 436Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Délai pour intenter l'action en revendication. L'administration de la faillite n'est fondée à assigner au tiers revendiquant selon l'art. 242 al. 2 LP un délai de 10 jours pour intenter l'action en revendication que si le bien revendiqué est en possession exclusive de la masse (consid. 2a)
- ATF 122 III 432Droit civil, poursuite et faillite · 1996IT Poursuite en réalisation de gage, absence d'enchérisseurs à la vente aux enchères
- ATF 122 III 426Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Contrat de vente ; garantie du vendeur relative à la chose vendue ; prescription de l'action fondée sur cette garantie
- ATF 122 III 420Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Clause pénale ; rapport avec l'action en exécution et le dommage du créancier