Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 447 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 100 Ia 77Droit constitutionnel · 1974DE La punition disciplinaire, pour contacts clandestins interdits entre détenus en vue de récolter des signatures, pour acheminement interdit d'une "lettre ouverte" et pour instigation à de tels actes est objectivement fondée, en tant que sanction destinée à maintenir l'ordre dans l'exécution des pe…
  2. ATF 100 Ia 60Droit constitutionnel · 1974 Taxe de séjour
  3. ATF 100 Ia 53Droit constitutionnel · 1974 Le délai d'un an posé par l'art. 65 al. 3 Cst. gen. et pendant lequel le Grand Conseil est tenu de prendre position sur un projet d'initiative rédigé est un délai d'ordre (consid. 5). 2
  4. ATF 100 Ia 47Droit constitutionnel · 1974IT Liberté du commerce et de l'industrie
  5. ATF 100 Ia 41Droit constitutionnel · 1974DE Ordonnance relative à la navigation sur le lac de Sempach. 1
  6. ATF 100 Ia 36Droit constitutionnel · 1974 Infractions à une loi sur la police des constructions
  7. ATF 100 Ia 32Droit constitutionnel · 1974DE Procédure
  8. ATF 100 Ia 28Droit constitutionnel · 1974DE Avance des frais. 1
  9. ATF 100 Ia 18Droit constitutionnel · 1974IT Recours de droit public. 1. N'est pas une décision incidente au sens de l'art. 87 OJ celle qui rejette la demande de mesures provisionnelles présentée par une masse en faillite de l'étranger et tendant à faire inscrire au registre foncier une restriction du droit d'aliéner des immeubles situés en…
  10. ATF 100 Ia 12Droit constitutionnel · 1974IT Les décisions prises en application de l'art. 145 CC sont des décisions finales au sens de l'art. 87 OJ et peuvent, comme telles, faire l'objet d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (consid. 1)
  11. ATF 100 Ia 1Droit constitutionnel · 1974DE La décision du Grand Conseil concernant la levée de l'immunité parlementaire est une décision finale de dernière instance (consid. 1)
  12. ATF 99 Ia 754Droit constitutionnel · 1973DE Qualité d'une corporation de droit public pour agirpar la voie du recours de droit public. L'association des étudiants de l'Université de Berne ne jouit pas d'une autonomie comparable à celle d'une commune
  13. ATF 99 Ia 747Droit constitutionnel · 1973 Liberté personnelle
  14. ATF 99 Ia 739Droit constitutionnel · 1973 Impôt de culte
  15. ATF 99 Ia 724Droit constitutionnel · 1973DE Qualité pour recourir ; initiative populaire cantonale tendant au dépôt d'une initiative par un canton (art. 93 Cst.). - La qualité pour former un recours en matière de droit de vote se détermine uniquement selon l'art. 85 lettre a OJ
  16. ATF 99 Ia 716Droit constitutionnel · 1973DE Référendumfinancier, canton de Zurich
  17. ATF 99 Ia 712Droit constitutionnel · 1973DE Plan de zones
  18. ATF 99 Ia 705Droit constitutionnel · 1973 Droit fiscal cantonal
  19. ATF 99 Ia 697Droit constitutionnel · 1973DE Séparation des pouvoirs
  20. ATF 99 Ia 689Droit constitutionnel · 1973 Manifestation sur la voie publique

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert