Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 103 IV 157Droit pénal · 1977DE Art. 173 ss CP, atteinte à l'honneur. L'accusation d'avoir offert à la communauté publique des marchandises ou des prestations à des prix fortement exagérés n'est en soi pas attentatoire à l'honneur (consid. 3)
- ATF 103 IV 152Droit pénal · 1977DE 1
- ATF 103 IV 149Droit pénal · 1977DE Définition du titre
- ATF 103 IV 148Droit pénal · 1977DE Art. 67 ch. 1 CP: Il y a également récidive lorsque la précédente peine de réclusion ou d'emprisonnement n'a pas été subie, mais qu'elle a été en tout ou partie compensée par l'imputation de la détention préventive
- ATF 103 IV 146Droit pénal · 1977 La seconde de ces dispositions n'entre en considération que si l'âge du délinquant a été la cause de son incapacité d'apprécier pleinement le caractère illicite de son acte
- ATF 103 IV 142Droit pénal · 1977 Créance compensatrice de l'Etat
- ATF 103 IV 140Droit pénal · 1977DE Internement
- ATF 103 IV 138Droit pénal · 1977DE Révocation du sursis
- ATF 103 IV 134Droit pénal · 1977DE Lorsque la créance fondée sur le dommage causé par l'infraction donne lieu à la délivrance d'actes de défaut de biens, l'art. 265 al. 3 LP n'empêche pas absolument le juge d'imposer à l'auteur une règle de conduite tendant à la réparation du dommage
- ATF 103 IV 131Droit pénal · 1977DE Observation du délai de plainte. 1
- ATF 103 IV 129Droit pénal · 1977 Le principe nulla poena sine lege n'interdit pas au juge d'adopter une interprétation extensive de la loi
- ATF 103 IV 126Droit pénal · 1977DE Délai pour déposer la motivation écrite
- ATF 103 IV 121Droit pénal · 1977DE Description d'un plat de viande. 1
- ATF 103 IV 115Droit pénal · 1977DE 1
- ATF 103 IV 110Droit pénal · 1977DE 1
- ATF 103 IV 107Droit pénal · 1977DE Tel n'est pas le cas du seul fait que le piéton entreprend de traverser la route depuis la gauche
- ATF 103 IV 106Droit pénal · 1977DE Cyclistes et motocyclistes
- ATF 103 IV 101Droit pénal · 1977 Le degré de l'attention exigée des conducteurs doit être apprécié en regard de toutes les circonstances
- ATF 103 IV 98Droit pénal · 1977DE Se rend également coupable d'entrave à l'action pénale celui qui retarde l'arrestation d'une personne recherchée par la police en vertu d'un mandat d'arrêt, en lui donnant asile dans son propre domicile
- ATF 103 IV 96Droit pénal · 1977DE Le droit fédéral n'impose pas à l'autorité cantonale qui doit décider en qualité de juge du fait de l'obscénité d'une publication, de déterminer au moyen d'un sondage d'opinion quel est le sentiment du citoyen moyen en matière de moeurs