Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 317 arrêts

  1. ATF 113 II 323Droit civil · 1987DE Collision de deux camions, mort d'un conducteur, responsabilité civile. 1
  2. ATF 113 V 287Assurances sociales · 1987 Sort de la prestation en cas de décès du travailleur après la dissolution des rapports de travail et en l'absence d'ayants droit désignés par la loi ou par le règlement de l'institution de prévoyance
  3. ATF 113 II 283Droit civil · 1987DE Pouvoirs de la communauté des créanciers lors d'emprunts par obligations (art. 1164 al. 1 CO)
  4. ATF 113 II 280Droit civil · 1987DE Véracité des raisons de commerce
  5. ATF 113 II 277Droit civil · 1987DE Action en responsabilité contre les administrateurs d'une société
  6. ATF 113 II 275Droit civil · 1987 Déchéance des droits des actionnaires qui ne libèrent pas leurs actions en temps utile. L'actionnaire déchu de ses droits par l'administration, selon les art. 681-682 CO, a qualité pour agir contre la société en concluant à la délivrance des actions (consid. 2b)
  7. ATF 113 II 270Droit civil · 1987DE Société simple
  8. ATF 113 II 264Droit civil · 1987DE Dommage causé par l'écroulement d'un échafaudage tubulaire
  9. ATF 113 II 259Droit civil · 1987DE Résiliation du contrat de travail en temps inopportun. 1
  10. ATF 113 II 252Droit civil · 1987 Révocation d'une donation entre époux. 1
  11. ATF 113 II 246Droit civil · 1987DE Responsabilité des chemins de fer de montagne en cas d'accidents de ski (art. 41, art. 97 CO)
  12. ATF 113 II 179Droit civil · 1987DE Véracité des raisons de commerce
  13. ATF 113 II 168Droit civil · 1987DE Assujettissement d'un contrat de bail aux dispositions légales sur la vente par acomptes
  14. ATF 113 II 121Droit civil · 1987 Usufruit successoral ; contrat de bail. 1. L'époux survivant, plein propriétaire d'une part de la succession non partagée et usufruitier du solde, a seul la jouissance du total et exerce seul toutes les facultés comprises dans cette jouissance
  15. ATF 113 V 120Assurances sociales · 1987 La femme mariée ou sur le point de se marier qui cesse d'exercer une activité lucrative ne saurait être privée, par une disposition contractuelle ou réglementaire contraire (in casu, une disposition de droit public cantonal), du droit de recevoir en espèces sa prestation de libre passage
  16. ATF 113 Ia 76Droit constitutionnel · 1987 Frais de justice mis à la charge du prévenu libéré pour cause d'irresponsabilité
  17. ATF 113 II 68Droit civil · 1987 Résiliation du bail
  18. ATF 113 IV 68Droit pénal · 1987DE 1
  19. ATF 113 II 59Droit civil · 1987DE Délai d'interdiction pour la vente d'immeubles agricoles. 1
  20. ATF 113 II 52Droit civil · 1987DE Responsabilité dérivant du droit de la société anonyme. 1

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