Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 122 III 414Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Nom de famille de l'enfant (art. 270 al. 1 CC)
  2. ATF 122 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Droit de visite surveillé, droit de vacances (art. 274 al. 2 CC)
  3. ATF 122 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Prise en considération des désirs exprimés par les enfants lors de la fixation des droits des parents
  4. ATF 122 III 398Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Recours d'une créancière contre l'homologation du concordat (art. 4 Cst
  5. ATF 122 III 395Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Notification des actes de poursuite à l'étranger (Israël)
  6. ATF 122 III 392Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Assistance judiciaire dans la procédure de plainte du droit des poursuites (art. 17 ss LP
  7. ATF 122 III 382Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Confusion de marques
  8. ATF 122 III 373Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Dommage résultant du paiement d'un chèque faux ou falsifié (art. 1132 CO) ; chèque garanti par carte
  9. ATF 122 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Caractère distinctif des raisons de sociétés anonymes
  10. ATF 122 III 361Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Un mandat n'existe et l'art. 401 CO n'est applicable que si ce sont les affaires d'autrui dont il est pris soin (consid. 3)
  11. ATF 122 III 358Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Aggravation d'une servitude. L'aggravation d'une servitude est inadmissible, selon l'art. 739 CC, si elle est importante
  12. ATF 122 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Mesures provisionnelles en matière de protection de la personnalité et de droit des marques (art. 28c al. 2 ch. 2 CC et art. 59 al. 4 LPM). A défaut d'une base légale expresse, il est arbitraire d'ordonner des mesures provisionnelles destinées à la conservation de preuves à l'encontre d'un tiers …
  13. ATF 122 III 344Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Reconnaissance en Suisse d'un divorce privé étranger
  14. ATF 122 III 341Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Excédent du produit obtenu par les créanciers cessionnaires (art. 260 al. 2 LP). L'excédent va à l'office des faillites (à disposition de la masse) même si la procédure de faillite a été clôturée dans l'intervalle
  15. ATF 122 III 338Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Réalisation d'un immeuble saisi ; estimation (art. 140 al. 3 LP)
  16. ATF 122 III 335Droit civil, poursuite et faillite · 1996IT Application de l'interdiction de conclure pour son propre compte aux membres de l'assemblée des créanciers dans le cadre de la liquidation d'un concordat par abandon d'actif
  17. ATF 122 III 327Droit civil, poursuite et faillite · 1996IT Mise à jour des circulaires, instructions, lettres et avis
  18. ATF 122 III 324Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Action en responsabilité contre les administrateurs de la société anonyme
  19. ATF 122 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Garantie bancaire
  20. ATF 122 III 316Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Début du délai de trente jours pour ouvrir action

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert