Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 99 Ia 667Droit constitutionnel · 1973 Imposition des fonds de prévoyance en faveur du personnel
  2. ATF 99 Ia 658Droit constitutionnel · 1973 Droit électoral cantonal
  3. ATF 99 Ia 638Droit constitutionnel · 1973DE Constitutionnalité de l'impôt de Bâle-Campagne sur la richesse ; exigences quant à l'unité de la matière dans les initiatives législatives. 1
  4. ATF 99 Ia 630Droit constitutionnel · 1973DE La loi du canton de Bâle-Ville concernant les prestations d'aide à la vieillesse viole les art. 43 al. 4 et 60 Cst, lorsqu'elle prévoit desdélais d'attente plus longs pour les Confédérés que pour les ressortissants du canton
  5. ATF 99 Ia 604Droit constitutionnel · 1973 Dérogations à des règles du droit des constructions subordonnées à la condition d'édifier des logements d'un type déterminé
  6. ATF 99 Ia 594Droit constitutionnel · 1973 Contributions cantonales
  7. ATF 99 Ia 586Droit constitutionnel · 1973 Examens d'avocat
  8. ATF 99 Ia 581Droit constitutionnel · 1973 Règlement communald'urbanisme ; modification ; hauteur des bâtiments. 1
  9. ATF 99 Ia 571Droit constitutionnel · 1973DE Droit fiscal cantonal
  10. ATF 99 Ia 567Droit constitutionnel · 1973 Taxe compensatoire pour diminution de la surface productive
  11. ATF 99 Ia 561Droit constitutionnel · 1973DE Changement de nom (art. 30 CC)
  12. ATF 99 Ia 557Droit constitutionnel · 1973DE Notification d'office des considérants à l'appui de la décision attaquée en procédure pénale bernoise
  13. ATF 99 Ia 547Droit constitutionnel · 1973 Un tribunal spécial, mais légalement, voire constitutionnellement investi du pouvoir de connaître de certaines infractions dont les auteurs ont certaines qualités, ne peut être qualifié de tribunal d'exception au sens de l'art. 9 LExtr. (consid. 1 litt. b). 2
  14. ATF 99 Ia 535Droit constitutionnel · 1973DE Décret du Grand conseil relatif à l'augmentation des impôts et taxes sur les véhicules à moteur ; séparation des pouvoirs, arbitraire. 1
  15. ATF 99 Ia 524Droit constitutionnel · 1973DE Référendum financier communal
  16. ATF 99 Ia 518Droit constitutionnel · 1973 Référendum contre un acte législatif
  17. ATF 99 Ia 513Droit constitutionnel · 1973 Nature cassatoire du recours de droit public ; exception (consid. 1). L'art. 64 de la loi fribourgeoise sur la police de santé, qui dispose que seul un pharmacien patenté peut être propriétaire d'une pharmacie publique, est contraire à l'art. 31 Cst. (consid. 2)
  18. ATF 99 Ia 504Droit constitutionnel · 1973DE Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp. trans. Cst.), liberté personnelle, liberté du commerce et de l'industrie (art. 31 Cst.) ; prescriptions relatives à la prostitution de rue. 1
  19. ATF 99 Ia 490Droit constitutionnel · 1973IT Acquisition des terrains nécessaires à la construction des routes nationales au moyen de la procédure de remembrement. 1
  20. ATF 99 Ia 482Droit constitutionnel · 1973DE Refus de l'autorisation de bâtir en tant que mesure de planification, art. 129 de la loi zurichoise sur les constructions ; réversal de démolition

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