Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 122 III 308Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Conclusion d'un pacte successoral pendant la procédure de divorce
- ATF 122 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Prononcé de séparation de corps lorsque l'action tend au divorce
- ATF 122 III 301Droit civil, poursuite et faillite · 1996IT Recevabilité d'un recours en réforme en matière de droit de réponse. L'auteur d'une réponse, dont la publication a été ordonnée en vertu du jugement de première instance, a un intérêt digne de protection à attaquer l'arrêt de dernière instance cantonale qui le déboute
- ATF 122 III 298Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Droit international privé ; compétence ratione loci ; courtage
- ATF 122 III 295Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Voie de droit pour contester le mode de poursuite en réalisation de gage - mobilier ou immobilier - choisi par le créancier. C'est par la voie de l'opposition au commandement de payer, non par celle de la plainte et du recours selon les art. 17 ss LP, que le poursuivi doit contester la déterminat…
- ATF 122 III 287Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Autorisation en cas d'échange d'immeubles agricoles entre acquéreurs qui ne sont pas des exploitants à titre personnel ; juste motif ; motifs de refus (art. 63 et 64 al. 1 LDFR)
- ATF 122 III 279Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Coopération sans droit à une décision dans la société anonyme (art. 691 al. 2 et 3 CO) ; intérêt juridiquement protégé. L'action fondée sur l'art. 691 al. 3 CO est un cas particulier de l'action prévue par les art. 706 s. CO
- ATF 122 III 273Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Garantie bancaire
- ATF 122 III 268Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Obligation de l'employeur de continuer à payer le salaire lorsque le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne. L'accomplissement d'une mesure d'astreinte au travail pour objection de conscience conformément à l'art. 81 ch. 2 CPM constitu…
- ATF 122 III 262Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Conséquences pécuniaires de la résiliation du bail pour justes motifs
- ATF 122 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Baisse de loyer (art. 270a, 269 et 269a let. a CO)
- ATF 122 III 254Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Recours en réforme contre une décision incidente en cas de cumul subjectif d'actions (art. 50 al. 1 OJ)
- ATF 122 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE For du lieu de l'exécution, au sens de l'art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano ; décision incidente quant à la compétence ; prise en considération des allégations de la partie demanderesse
- ATF 122 III 246Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Paiement de l'impôt sur les gains immobiliers dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier
- ATF 122 III 237Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Assignation
- ATF 122 III 229Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Procès direct ; valeur litigieuse en cas de cumul subjectif d'actions
- ATF 122 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Prescription du droit pénal dans la responsabilité pour auxiliaires (art. 55 et 60 al. 2 CO)
- ATF 122 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Appréciation du dommage par le juge
- ATF 122 III 213Droit civil, poursuite et faillite · 1996IT Mesures de sûreté en relation avec une action en pétition d'hérédité pendante à l'étranger
- ATF 122 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Action tendant à la diffusion d'une réponse: proposition de publication du texte de la réponse comme lettre de lecteur ; dépôt de la demande avec texte de réponse modifié (art. 28i CC)