Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 99 Ia 473Droit constitutionnel · 1973DE Expropriation, proportionnalité de l'atteinte
  2. ATF 99 Ia 470Droit constitutionnel · 1973 Inégalité de traitement
  3. ATF 99 Ia 459Droit constitutionnel · 1973DE Droits de mutation ; vente d'actions ; prise en considération de la réalité économique
  4. ATF 99 Ia 453Droit constitutionnel · 1973 Révocation d'une décision administrative
  5. ATF 99 Ia 444Droit constitutionnel · 1973DE Droit communal ; élection des membres des commissions communales ; protection des minorités. 1
  6. ATF 99 Ia 437Droit constitutionnel · 1973DE Assistance judiciaire gratuite dans le procès en paternité
  7. ATF 99 Ia 435Droit constitutionnel · 1973IT Assistance judiciaire gratuite dans les procès en paternité. 1
  8. ATF 99 Ia 430Droit constitutionnel · 1973DE Assistance judiciaire gratuite dans un procès en paternité
  9. ATF 99 Ia 423Droit constitutionnel · 1973 Assurance-maladie collective
  10. ATF 99 Ia 417Droit constitutionnel · 1973DE Le transfert d'une somme d'argent destinée à des fins de corruption par une société à une autre avec l'ordre de la tenir à disposition d'un tiers ne rend le mandat ni illicite ni contraire aux moeurs. 2
  11. ATF 99 Ia 415Droit constitutionnel · 1973 Recours de droit public
  12. ATF 99 Ia 407Droit constitutionnel · 1973DE Liberté personnelle
  13. ATF 99 Ia 402Droit constitutionnel · 1973DE Droit d'initiative cantonal, demande de nouvel examen. 1
  14. ATF 99 Ia 394Droit constitutionnel · 1973DE Taxis ; liberté du commerce et de l'industrie en cas d'utilisation du domaine public. 1
  15. ATF 99 Ia 389Droit constitutionnel · 1973DE Taxis ; conditions de l'autorisation. 1
  16. ATF 99 Ia 381Droit constitutionnel · 1973DE Entreprise de taxis ; transmissibilité de l'autorisation d'exploiter dans le cas de personnes morales. 1
  17. ATF 99 Ia 370Droit constitutionnel · 1973 Liberté du commerce et de l'industrie
  18. ATF 99 Ia 364Droit constitutionnel · 1973 Restrictions de droit public à la propriété privée
  19. ATF 99 Ia 357Droit constitutionnel · 1973 Procédure civile cantonale
  20. ATF 99 Ia 351Droit constitutionnel · 1973IT Recours de droit public

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