Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 103 IV 22Droit pénal · 1977DE Capacité de porter atteinte à la considération
- ATF 103 IV 18Droit pénal · 1977DE La constatation par la commission des banques, en application de l'art. 3 al. 3 LB dans la teneur du 8 novembre 1934, que les conditions de l'entrée en activité et de l'inscription au registre du commerce sont remplies est aussi assimilable à une autorisation des pouvoirs publics au sens de l'art…
- ATF 103 IV 12Droit pénal · 1977DE Homicide par négligence (art. 117 CP) et inobservation de prescriptions de service (art. 72 et art. 73 CPM). L'auteur, au cours d'une réunion nocturne, montre à ses hôtes, jeunes et ignorants des armes, son pistolet d'ordonnance ; il le replace ensuite dans une armoire non fermée, en laissant une…
- ATF 103 IV 8Droit pénal · 1977DE Imputation de la détention préventive. 1
- ATF 103 IV 3Droit pénal · 1977 Dévolution à l'Etat
- ATF 103 IV 1Droit pénal · 1977DE Traitement ambulatoire
- ATF 102 IV 273Droit pénal · 1976 Par "induire" au sens de cette disposition, il faut entendre le fait d'exercer sur le mineur une influence extérieure déterminante qui l'amène à modifier sa volonté (confirmation de jurisprudence)
- ATF 102 IV 271Droit pénal · 1976 Par droit fédéral on doit entendre les normes écrites ou non écrites qui ressortent d'une loi fédérale ou d'arrêtés et ordonnances pris en application de la loi
- ATF 102 IV 267Droit pénal · 1976 Le caractère grave ou non d'une infraction au regard de ces dispositions est déterminé en fonction de la nature objective de cette infraction: lorsque l'on est en présence de l'une des trois infractions prévues à l'art. 18 de l'AF, c'est toujours celui-ci qui est applicable (consid. 1). 2
- ATF 102 IV 263Droit pénal · 1976 Art. 1er litt. b LCD: L'emploi du terme "permanence dentaire" pour désigner un cabinet qui n'est pas ouvert jour et nuit, mais qui reçoit des clients de 8 à 22 heures les jours ouvrables et de 9 à 12 heures et de 15 à 18 heures les samedis, dimanches et jours fériés, ne constitue pas une indicati…
- ATF 102 IV 259Droit pénal · 1976DE Sous réserve d'une signalisation ou de marques contraires, l'ayant droit bénéficie de la priorité sur l'entier de la surface d'intersection des routes en cause
- ATF 102 IV 256Droit pénal · 1976DE Il n'est pas admissible de condamner le détenteur d'une automobile pour une violation des règles de la circulation commise par le conducteur, sous le prétexte que la personne de ce dernier est demeurée inconnue (consid. 2)
- ATF 102 IV 253Droit pénal · 1976DE Sont considérés comme "ordre de la police" au sens de cette disposition, tous ceux pour lesquels la police peut se réclamer de son devoir général d'assurer l'ordre et la sécurité de la circulation publique
- ATF 102 IV 250Droit pénal · 1976DE Pour que cette disposition s'applique, il suffit que la victime hospitalisée soit placée sous la surveillance ou sous l'autorité d'une personne chargée de donner des soins, de façon qu'elle ne puisse facilement se soustraire à l'influence de cette dernière
- ATF 102 IV 248Droit pénal · 1976DE Détournement de salaire saisi
- ATF 102 IV 245Droit pénal · 1976DE Caractère particulièrement dangereux
- ATF 102 IV 242Droit pénal · 1976DE 1
- ATF 102 IV 239Droit pénal · 1976 Peine complémentaire. 1
- ATF 102 IV 237Droit pénal · 1976IT Atténuation de la peine lorsque le coupable a agi sous l'ascendant d'une personne de laquelle il dépend: définition de la dépendance ; de l'ascendant
- ATF 102 IV 234Droit pénal · 1976DE Relation entre ces deux dispositions