Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 317 arrêts
- ATF 112 II 235Droit civil · 1986DE Impossibilité d'exécuter un contrat de sous-affermage par suite de la vente de l'immeuble affermé en vue de son exploitation par l'acquéreur
- ATF 112 II 228Droit civil · 1986IT Responsabilité de l'entreprise des PTT pour une ligne téléphonique. 1
- ATF 112 II 226Droit civil · 1986DE Droit du conjoint à une indemnité à titre de réparation morale (art. 47 CO et 49 CO ancien). L'époux, dont le conjoint est devenu gravement invalide à la suite d'un accident, a droit à une indemnité pour tort moral, lorsqu'il est touché de la même manière ou plus fortement qu'en cas de décès d'un…
- ATF 112 II 220Droit civil · 1986DE Droit de l'époux à une indemnité pour tort moral (art. 47 et 49 CO)
- ATF 112 II 145Droit civil · 1986 Rappel de la notion de contestation civile (consid. 1). 2
- ATF 112 II 138Droit civil · 1986 Responsabilité de l'employeur. L'employeur qui ne prend pas les mesures de précaution commandées par les circonstances pour éviter qu'une employée de maison ne soit blessée à la suite d'une manipulation, par un autre employé, d'une arme à feu chargée exposée dans une pièce de sa villa engage sa r…
- ATF 112 II 131Droit civil · 1986DE Montant de l'indemnité pour tort moral. 1
- ATF 112 II 118Droit civil · 1986 Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO
- ATF 112 III 90Poursuite et faillite · 1986 Conditions auxquelles une décision préparatoire peut faire l'objet d'un recours LP
- ATF 112 II 59Droit civil · 1986DE Véracité des raisons de commerce. 1
- ATF 112 II 51Droit civil · 1986 Indemnité à raison de longs rapports de travail ; conditions (art. 339b CO). 1
- ATF 112 II 41Droit civil · 1986 Résiliation injustifiée d'un contrat de travail "en cascade" portant sur l'engagement d'un orchestre de cabaret (art. 337c al. 1 CO). 1
- ATF 112 II 38Droit civil · 1986DE Contrat de travail ; créance de la veuve du travailleur contre la fondation de prévoyance en faveur du personnel
- ATF 112 II 35Droit civil · 1986 Nature juridique de la cession, à titre onéreux, de l'usage d'un bien relevant du patrimoine fiscal d'une commune
- ATF 112 II 1Droit civil · 1986DE Suppression d'une personne morale à but illicite (art. 57 al. 1 et 3 CC). 1. L'action en constatation de la nullité d'une personne morale relève, de par sa nature, des droits de la personnalité (c. 2). 2. L'art. 57 CC est applicable à la suppression d'une société anonyme à but illicite aussi bien…
- ATF 111 II 504Droit civil · 1985IT Réintégration en l'état antérieur en cas de défaut de paiement d'une annuité (art. 47 LBI)
- ATF 111 II 501Droit civil · 1985IT Chaque rente qui découle d'un contrat d'assurance pour incapacité de gain se prescrit par deux ans dès le sinistre ; en revanche, comme tel, le droit de percevoir les rentes se prescrit dans le délai ordinaire de dix ans (art. 127 CO)
- ATF 111 II 480Droit civil · 1985DE Responsabilité et droit aux honoraires du gérant d'une société à responsabilité limitée pour la période suivant sa révocation, lorsque celle-ci n'a pas été inscrite sur le registre du commerce (art. 932, 933, 814 al. 3, 754 ss et 705 al. 1 CO)
- ATF 111 II 471Droit civil · 1985DE Responsabilité de la banque qui donne un renseignement sur la solvabilité d'un client. 1
- ATF 111 II 463Droit civil · 1985DE Décision finale (art. 48 al. 1 OJ)