Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 665 arrêts

  1. 6B_421/2022Cour de droit pénal · 17.5.2017 6B_421/2022 Séquestration et enlèvement; présomption d'innocence, 6B_423/2022 Enlèvement de mineur; qualité de partie plaignante; indemnité pour tort moral
  2. 5A_493/2025IIe Cour de droit civil · 24.10.2017 Succession
  3. ATF 142 IV 389Droit pénal · 2016 Licéité de la détention avant jugement d'un mineur de moins de quinze ans, indemnisation de la détention avant jugement. L'art. 27 PPMin fixe les conditions auxquelles la détention avant jugement peut être prononcée à l'encontre d'un mineur et constitue une base légale suffisante au sens de l'art…
  4. ATF 142 IV 383Droit pénal · 2016DE Classement de la procédure ; confiscation accessoire et indépendante (art. 320 al. 2, 2e phrase, art. 329 al. 4, 2e phrase, et art. 376 CPP ; confiscation à l'encontre d'une personne morale pour laquelle le prévenu a agi
  5. ATF 142 IV 378Droit pénal · 2016DE Jugement en cas d'unité d'action et de pluralité d'actions
  6. ATF 142 IV 372Droit pénal · 2016 Procédure de tri lors de la levée des scellés
  7. ATF 142 IV 367Droit pénal · 2016 Mesures de substitution à la détention provisoire ou pour motifs de sûreté
  8. ATF 142 IV 307Droit pénal · 2016DE Prononcé ultérieur d'une mesure thérapeutique institutionnelle à la place d'une peine ; procédure simplifiée
  9. ATF 142 IV 299Droit pénal · 2016DE Opposition contre l'ordonnance pénale, exigence de la forme écrite, indication du droit de faire opposition, interdiction du formalisme excessif
  10. ATF 142 IV 289Droit pénal · 2016 Rapports de police pour justifier les graves soupçons d'une infraction permettant une surveillance téléphonique secrète
  11. ATF 142 IV 286Droit pénal · 2016DE Notification fictive, caractère reconnaissable de l'expéditeur
  12. ATF 142 IV 281Droit pénal · 2016DE Rectification des prononcés (art. 83 CPP)
  13. ATF 142 IV 245Droit pénal · 2016 Conditions de détention illicites ; choix du mode de réparation. S'agissant du mode et de l'étendue de l'indemnisation fondée sur les art. 429 ss CPP, il n'est pas exclu de s'inspirer des règles générales des art. 41 ss CO (consid. 4.1)
  14. ATF 142 IV 234Droit pénal · 2016 Délimitation du cadre de l'appel joint (art. 401 al. 2 CPP)
  15. ATF 142 IV 229Droit pénal · 2016DE Procédure simplifiée (art. 358 ss CPP). L'acceptation de l'acte d'accusation dans le cadre de la procédure simplifiée est donnée au ministère public et est irrévocable (art. 360 al. 2 CPP). A l'occasion des débats de première instance, le tribunal interroge le prévenu et constate s'il reconnaît l…
  16. ATF 142 IV 207Droit pénal · 2016DE Principe "nemo tenetur" en procédure pénale
  17. ATF 142 IV 201Droit pénal · 2016DE Ordonnance pénale ; fiction de notification (art. 85 al. 4 let. a CPP) ; validité de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP) ; restitution du délai (art. 94 CPP)
  18. ATF 142 IV 170Droit pénal · 2016DE Voies de droit dans la procédure d'exequatur
  19. ATF 142 IV 163Droit pénal · 2016 Indemnisation du prévenu acquitté ; frais de défense
  20. ATF 142 IV 158Droit pénal · 2016IT Opposition à l'ordonnance pénale, procédure devant le tribunal de première instance, défaut aux débats, fiction du retrait de l'opposition. L'art. 356 al. 4 CPP est une norme correspondant à l'art. 355 al. 2 CPP (consid. 3.5)

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