Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 122 III 204Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Il incombe aux créanciers de sauvegarder leurs droits durant un sursis concordataire
- ATF 122 III 195Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Société anonyme - responsabilité de l'administrateur (art. 754 al. 1, art. 722 aCO) - prescription (art. 760 CO)
- ATF 122 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Responsabilité dans le droit de la société anonyme ; concordat par abandon partiel d'actif ; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société. 1
- ATF 122 III 166Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Responsabilité dans le droit de la société anonyme ; qualité pour agir du créancier de la société en cas de concordat par abandon partiel d'actif
- ATF 122 III 160Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Champ d'application des dispositions sur la vente par acomptes, lorsqu'une acquisition est financée au moyen d'un prêt accordé par un tiers
- ATF 122 III 150Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Prescription acquisitive d'une servitude foncière
- ATF 122 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 1996IT Propriété par étages: cession des droits de stationnement à usage particulier à des copropriétaires individuels (art. 712b al. 2 ch. 1 et 712g, en relation avec les art. 648 CC et 164 CO)
- ATF 122 III 139Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Compétence en matière internationale ; exception d'arbitrage (art. 7 let. b LDIP)
- ATF 122 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Art. 244 LP. L'obligation de consulter le failli sur chaque production n'est pas une règle d'ordre public dont la violation serait frappée de nullité absolue pouvant être constatée en tout temps (confirmation de jurisprudence)
- ATF 122 III 133Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Compensation dans la faillite (art. 214 LP). L'application de l'art. 214 LP ne suppose pas une intention de tromper quelqu'un ; il suffit que l'auteur de la compensation ait voulu se procurer, au préjudice de la masse, un avantage qui s'avère injustifié dans la situation donnée (consid. 4a/b
- ATF 122 III 130Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Portée du délai d'atermoiement de l'art. 166 al. 1 LP
- ATF 122 III 125Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Poursuite contre la caution solidaire, mainlevée provisoire de l'opposition
- ATF 122 III 118Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Interprétation des conditions préformulées d'un contrat d'assurance
- ATF 122 III 110Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Salaire d'un travailleur étranger - effets de droit civil d'une disposition de droit public (art. 342 al. 2 CO, art. 9 OLE). L'art. 9 al. 1 OLE oblige directement l'employeur - qu'il ait requis ou non un permis de travail - à verser au travailleur étranger la rémunération usuelle dans la localité…
- ATF 122 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Incoterms 1980
- ATF 122 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Responsabilité des médecins d'hôpitaux publics pour les soins apportés à des patients privés ; délimitation entre leur activité officielle et leur activité privée
- ATF 122 III 99Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Inscription d'une reconnaissance de paternité dans le registre de l'état civil (art. 260 al. 3 CC
- ATF 122 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Renonciation à la modification d'une rente d'assistance (art. 2, art. 27 et art. 153 CC)
- ATF 122 III 92Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Bail à loyer ; procédure d'expulsion (art. 274g CO) ; décision finale (art. 48 al. 1 OJ)
- ATF 122 III 88Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Paiement d'acomptes sur les loyers et fermages en cas de pluralité de créanciers gagistes poursuivants (art. 95 al. 2 ORFI)