Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 99 Ia 344Droit constitutionnel · 1973DE Droit fiscal cantonal
  2. ATF 99 Ia 339Droit constitutionnel · 1973 Autorisation de bâtir
  3. ATF 99 Ia 331Droit constitutionnel · 1973DE Compétence du Conseil d'Etat schaffhousois en tant qu'autorité de surveillance en matière de constructions (consid. 2). 3. L'implantation de maisons de vacances et de week-end en dehors du périmètre du plan directeur des égouts est contraire à l'art. 20 de la LF du 8 octobre 1971 sur la protectio…
  4. ATF 99 Ia 325Droit constitutionnel · 1973 Assistance judiciaire gratuite
  5. ATF 99 Ia 317Droit constitutionnel · 1973 Refus de renouveler l'autorisation de séjour d'un étranger. L'acte désigné à tort comme "recours en nullité" est recevable comme recours de droit public s'il remplit les conditions de l'art. 90 OJ (consid. 1)
  6. ATF 99 Ia 312Droit constitutionnel · 1973DE Prolongation du bail
  7. ATF 99 Ia 305Droit constitutionnel · 1973DE Arbitraire ; approbation par l'autorité des conventions matrimoniales conclues durant le mariage
  8. ATF 99 Ia 294Droit constitutionnel · 1973 Responsabilité des membres du Conseil d'Etat. 1
  9. ATF 99 Ia 262Droit constitutionnel · 1973DE Liberté personnelle ; exécution des peines et détention préventive. 1
  10. ATF 99 Ia 247Droit constitutionnel · 1973DE Autorisation de construire une centrale nucléaire
  11. ATF 99 Ia 236Droit constitutionnel · 1973 Impôts cantonaux: taxe vaudoise sur les pneus à clous
  12. ATF 99 Ia 232Droit constitutionnel · 1973DE Prestations d'assurance
  13. ATF 99 Ia 223Droit constitutionnel · 1973DE Double imposition 1
  14. ATF 99 Ia 216Droit constitutionnel · 1973DE Votation populaire sur la réintroduction du début de l'année scolaire au printemps
  15. ATF 99 Ia 207Droit constitutionnel · 1973 Référendum financier
  16. ATF 99 Ia 198Droit constitutionnel · 1973DE Référendum financier. 1
  17. ATF 99 Ia 188Droit constitutionnel · 1973DE Référendum financier cantonal. 1
  18. ATF 99 Ia 177Droit constitutionnel · 1973DE Referendum financier ; unité de la matière. - Point de départ et durée du délai de recours lorsque le recourant s'en prend à la façon de formuler la question au peuple (consid. 1). - Exigences de droit fédéral en ce qui concerne l'unité de la matière dans un référendum financier ; confirmation de…
  19. ATF 99 Ia 164Droit constitutionnel · 1973DE Arbitraire
  20. ATF 99 Ia 158Droit constitutionnel · 1973 Remaniement parcellaire

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