Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 102 IV 231Droit pénal · 1976DE Cas de peu de gravité
- ATF 102 IV 228Droit pénal · 1976DE En cas d'homicide, l'auteur peut se trouver à la fois sous le coup d'une émotion violente au sens de l'art. 113 CP et en état de légitime défense au regard de l'art. 33 CP
- ATF 102 IV 225Droit pénal · 1976DE 1
- ATF 102 IV 217Droit pénal · 1976 Contestation entre Confédération et cantons au sujet de l'entraide judiciaire et du secret de fonction. L'art. 28 StF donnant à l'office fédéral compétent le droit de donner ou de refuser son autorisation au témoignage d'un fonctionnaire ou à la communication de pièces, il serait contraire aux pr…
- ATF 102 IV 210Droit pénal · 1976DE Lorsqu'il existe de bonnes raisons de penser que parmi les papiers mis sous scellés et appartenant à un avocat, se trouvent des billets de son client et que ceux-ci sont importants pour l'instruction, les conditions mises à l'examen de ces écrits sont réunies (consid. 3)
- ATF 102 IV 198Droit pénal · 1976IT AF du 23 mars 1961 (état au 30 septembre 1965/24 juin 1970) sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
- ATF 102 IV 196Droit pénal · 1976DE En dehors du commerce de drogue proprement dit, la LF vise également d'autres actes punissables, qui sont en relation avec la consommation de drogue
- ATF 102 IV 191Droit pénal · 1976DE Faux dans les titres. 1
- ATF 102 IV 186Droit pénal · 1976DE Les devoirs incombant à celui qui est chargé d'effectuer la revision d'une installation, en vertu de l'art. 37 de l'OF du 19 juin 1972 sur la protection des eaux contre leur pollution par des liquides pouvant les altérer et de l'annexe 11 de l'ordonnance du DFI du 27 décembre 1967 sur la protecti…
- ATF 102 IV 176Droit pénal · 1976DE Délits contre l'honneur par la voie de la presse Art. 173 ch. 2 CP 1
- ATF 102 IV 172Droit pénal · 1976DE Banqueroute frauduleuse, inobservation des règles de la procédure de poursuite pour dette et faillite (art. 163 ch. 1 et 323 CP). 1
- ATF 102 IV 166Droit pénal · 1976DE 1
- ATF 102 IV 162Droit pénal · 1976DE Savoir si un séjour passager à l'hôpital met fin à la communauté des familiers dépend des circonstances de l'espèce
- ATF 102 IV 153Droit pénal · 1976DE Imputation de la détention préventive. 1
- ATF 102 IV 145Droit pénal · 1976DE 1
- ATF 102 IV 142Droit pénal · 1976 Il n'y a pas lieu d'impartir au recourant un court délai supplémentaire pour réparer le vice
- ATF 102 IV 138Droit pénal · 1976DE Chiens que leur détenteur laisse chasser par négligence. 1
- ATF 102 IV 134Droit pénal · 1976 Définition des écoles, établissements d'éducation, asiles d'enfants et institutions similaires dont le personnel et les élèves sont soumis à la surveillance médicale ; incidence de la législation cantonale d'application sur cette définition (consid. 2)
- ATF 102 IV 128Droit pénal · 1976DE Les opérations visant à atteindre le but de la loterie ne consistent pas uniquement dans les agissements de l'organisateur, de son personnel ou de leurs aides, mais aussi dans ceux de tiers quelconques, totalement indépendants
- ATF 102 IV 125Droit pénal · 1976 La seule condition mise par la loi à l'application de cette disposition est que les infractions de l'auteur ne soient en aucune manière destinées à assurer la consommation de tiers