Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 122 III 81Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Revendications et interprétation de celles-ci (art. 51 s. LBI) ; étendue de la protection légale
  2. ATF 122 III 73Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Crédit documentaire
  3. ATF 122 III 66Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Contrat d'agence avec droit de représentation exclusif (art. 418a ss CO)
  4. ATF 122 III 61Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Contrat d'architecte ; responsabilité en cas de dépassement de devis ; calcul du dommage (art. 398 al. 2 CO)
  5. ATF 122 III 57Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Compétence ratione materiae ; recevabilité du recours en réforme
  6. ATF 122 III 53Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Intérêts du dommage dans la responsabilité contractuelle, montant et date du calcul ; vente commerciale (art. 73, 104 al. 1 et 3, 106 CO)
  7. ATF 122 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Distinction entre source privée et source de ruisseau
  8. ATF 122 III 43Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE For dans une vente internationale (art. 1 LDIP, art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, art. 57 s. de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (ci-apr…
  9. ATF 122 III 40Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Répartition provisoire du produit de la vente d'un immeuble constitué en gage ; attribution des intérêts dus par l'acquéreur, du jour des enchères à celui du paiement, en cas de vente à terme. C'est aux créanciers hypothécaires seuls que doivent revenir, proportionnellement à leurs créances, les …
  10. ATF 122 III 36Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Saisie provisoire (art. 83 al. 1 LP)
  11. ATF 122 III 34Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Une intervention du Tribunal fédéral sur la base de l'art. 15 LP ne se justifie pas dans le cas particulier: les cantons sont en effet seuls compétents pour décider si un office des poursuites peut ou non recourir aux services d'un centre de traitement informatique extérieur au canton (consid. 2)
  12. ATF 122 III 26Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Chèque à barrement général ; responsabilité pour violation des dispositions relatives au barrement ; transfert du risque de falsification (art. 1123 al. 3, 1124 et 1132 CO)
  13. ATF 122 III 20Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Baisse de loyer
  14. ATF 122 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Prescription d'une créance dont l'exigibilité est subordonnée à un avertissement (art. 130 al. 2 CO) ou à une condition potestative
  15. ATF 122 III 5Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Acte illicite ; indemnité pour tort moral ; prescription (art. 41 ss, art. 49 al. 1 et art. 60 al. 2 CO)
  16. ATF 122 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Bonne foi de l'acquéreur d'une chose volée
  17. ATF 121 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Arbitrage international: compétence du tribunal arbitral ; conflit entre une clause compromissoire et une convention de prorogation de for (Art. 190 al. 2 let. b et al. 3 LDIP)
  18. ATF 121 III 488Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Cession des droits de la masse à plusieurs créanciers
  19. ATF 121 III 486Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Péremption du droit de requérir la continuation de la poursuite
  20. ATF 121 III 483Droit civil, poursuite et faillite · 1995IT Beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 LP et 85 al. 2 ORFI)

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