Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 99 Ia 154Droit constitutionnel · 1973DE Contributions des propriétaires fonciers aux frais de construction des routes
  2. ATF 99 Ia 143Droit constitutionnel · 1973DE Interprétation arbitraire d'une prescription sur les constructions
  3. ATF 99 Ia 126Droit constitutionnel · 1973 Droit des constructions
  4. ATF 99 Ia 113Droit constitutionnel · 1973DE Législation zurichoise sur les constructions et sur les eaux. LF du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux
  5. ATF 99 Ia 110Droit constitutionnel · 1973 L'Etat n'a pas qualité pour former un recours de droit public contre une décision cantonale qui fixe le montant qu'il doit payer à un propriétaire à titre d'indemnité pour expropriation matérielle en application du droit cantonal
  6. ATF 99 Ia 104Droit constitutionnel · 1973DE Qualité pour former un recours de droit public
  7. ATF 99 Ia 97Droit constitutionnel · 1973DE Conflit de compétence au sens de l'art. 223 CPM
  8. ATF 99 Ia 78Droit constitutionnel · 1973IT Recours pour violation de traités internationaux. 1
  9. ATF 99 Ia 71Droit constitutionnel · 1973DE Autonomie communale ; contribution de remplacement pour places de parc
  10. ATF 99 Ia 60Droit constitutionnel · 1973DE Autonomie communale, bonne foi ; raccordement au réseau d'eau et au réseau d'égouts ; protection des eaux
  11. ATF 99 Ia 52Droit constitutionnel · 1973DE Violation du droit de vote résultant du décompte erroné des voix
  12. ATF 99 Ia 42Droit constitutionnel · 1973DE Interdiction d'un panneau publicitaire ; droit d'être entendu, garantie de la propriété, procédure. 1
  13. ATF 99 Ia 35Droit constitutionnel · 1973DE Garantie de la propriété ; balance des intérêts en présence, proportionnalité
  14. ATF 99 Ia 26Droit constitutionnel · 1973DE Procédure cantonale
  15. ATF 99 Ia 22Droit constitutionnel · 1973DE Droit d'être entendu en matière disciplinaire
  16. ATF 99 Ia 19Droit constitutionnel · 1973DE Poursuite fondée sur un acte de défaut de biens après faillite ; retour à meilleure fortune
  17. ATF 99 Ia 10Droit constitutionnel · 1973DE Révocation de la faillite (art. 195 LP). 1
  18. ATF 99 Ia 1Droit constitutionnel · 1973DE Poursuite pour effet de change
  19. ATF 98 Ia 666Droit constitutionnel · 1972 Garantie du juge du domicile
  20. ATF 98 Ia 659Droit constitutionnel · 1972DE Garantie de la propriété, art. 22 ter Cst

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