Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 102 IV 120Droit pénal · 1976DE ACF sur la constatation de l'ébriété des usagers de la route. 1
  2. ATF 102 IV 116Droit pénal · 1976DE Lorsqu'une ligne de balisage délimite la chaussée d'une route principale prioritaire, au débouché d'une route secondaire, elle définit du même coup l'étendue de la surface sur laquelle s'exerce la priorité (consid. 2 et 3)
  3. ATF 102 IV 113Droit pénal · 1976DE Celui qui, circulant derrière un véhicule, déboite pour s'assurer de la possibilité d'effectuer un dépassement, n'a pas encore, de ce seul fait, commencé celui-ci
  4. ATF 102 IV 109Droit pénal · 1976DE Le citoyen doit en principe pouvoir admettre que les limitations et prescriptions de police relatives à la circulation qui ont fait l'objet d'une publication officielle trouvent sans retard leur expression dans la signalisation correspondante
  5. ATF 102 IV 103Droit pénal · 1976DE Savoir si l'auteur connaissait l'innocence de la personne dénoncée est une question de fait (consid. 1). 2
  6. ATF 102 IV 100Droit pénal · 1976DE En cas de délit d'omission, l'existence d'un lien de causalité naturelle entre le comportement de l'auteur et le résultat doit être admise lorsque l'acte que devait accomplir l'auteur, mais qui ne l'a pas été, aurait selon un haut degré de probabilité empêché le résultat
  7. ATF 102 IV 94Droit pénal · 1976DE Les circonstances qui accompagnent l'attentat à la pudeur font également partie des "actes commis" (consid. 4 litt. a). 2
  8. ATF 102 IV 90Droit pénal · 1976 Définition du gérant
  9. ATF 102 IV 84Droit pénal · 1976DE Escroquerie au prêt
  10. ATF 102 IV 83Droit pénal · 1976DE Le dessein d'enrichissement n'a pas à être le mobile exclusif de l'auteur ; il suffit qu'il soit l'un des éléments qui l'ont déterminé à agir
  11. ATF 102 IV 79Droit pénal · 1976DE Point de départ de la prescription, lorsque l'activité délictueuse est imputable à plusieurs personnes, en qualité de coauteurs ou de participants, qui n'ont pas agi en même temps
  12. ATF 102 IV 74Droit pénal · 1976DE 1
  13. ATF 102 IV 70Droit pénal · 1976DE Rien ne s'oppose à ce que l'on interne à nouveau celui qui commet de nouveaux crimes ou délits pendant la période où il est libéré conditionnellement d'une mesure de sûreté
  14. ATF 102 IV 65Droit pénal · 1976DE Homicide volontaire ; légitime défense putative, proportionnalité des moyens
  15. ATF 102 IV 62Droit pénal · 1976DE 1
  16. ATF 102 IV 59Droit pénal · 1976 Caractère subsidiaire du pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. 1
  17. ATF 102 IV 52Droit pénal · 1976 1
  18. ATF 102 IV 46Droit pénal · 1976 LF du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics (LPAP)
  19. ATF 102 IV 42Droit pénal · 1976 1
  20. ATF 102 IV 40Droit pénal · 1976DE Entrave à la prise de sang (art. 91 al. 3 LCR). 1

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