Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 121 III 474Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Autorité de la chose jugée d'un jugement rendu sur une action relative à la violation d'un brevet
  2. ATF 121 III 467Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Contrat de travail
  3. ATF 121 III 460Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Introduction du système des coûts effectifs avec paiement d'acomptes pour la perception de frais accessoires précédemment compris dans le loyer
  4. ATF 121 III 453Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Vente d'une chose de genre, champ d'application des dispositions sur la garantie en raison des défauts
  5. ATF 121 III 448Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
  6. ATF 121 III 445Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Hypothèque des artisans et des entrepreneurs ; sûretés tenant lieu d'inscription de l'hypothèque (art. 839 al. 3 CC), intérêts moratoires (art. 818 al. 1 ch. 3 CC) ; arbitraire
  7. ATF 121 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Notion du besoin
  8. ATF 121 III 436Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Crédit documentaire ; droit international privé
  9. ATF 121 III 432Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Radiation d'un droit de gage au registre foncier ensuite de la réalisation du gage (art. 156 LP)
  10. ATF 121 III 420Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Société anonyme ; action en annulation d'une décision de l'assemblée générale concernant l'assainissement de la société par une réduction du capital-actions à zéro assortie d'une réaugmentation de celui-ci au montant précédent (art. 650 al. 2, art. 700, art. 706, art. 725 al. 2, art. 732 CO)
  11. ATF 121 III 414Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Contrat d'agence ; naissance du droit à la provision et exigibilité des provisions (art. 418g et 418t CO)
  12. ATF 121 III 408Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Transfert d'un bail commercial de durée déterminée - responsabilité du locataire sortant (art. 263 al. 4 CO)
  13. ATF 121 III 397Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Majoration de loyer ; loyers échelonnés ; transaction judiciaire (art. 269a, 269c, 269d, 270, 270a, 270d et 274e CO)
  14. ATF 121 III 393Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Convention sur les effets accessoires du divorce
  15. ATF 121 III 390Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Conclusions portant sur une somme d'argent
  16. ATF 121 III 386Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Une créance de la caisse de compensation en réparation du dommage fondée sur l'art. 52 LAVS naît au plus tard au moment où la caisse rend sa décision selon l'art. 81 al. 1 RAVS
  17. ATF 121 III 382Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Exceptions à l'interdiction des poursuites durant la liquidation de la faillite (consid. 2)
  18. ATF 121 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Confusion de marques
  19. ATF 121 III 368Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Inscription de combinaisons de signatures collectives au registre du commerce
  20. ATF 121 III 364Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO)

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