Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 98 Ia 657Droit constitutionnel · 1972 Inégalité de traitement
  2. ATF 98 Ia 653Droit constitutionnel · 1972DE Qualité pour former un recours de droit public
  3. ATF 98 Ia 649Droit constitutionnel · 1972DE Qualité pour former un recours de droit public
  4. ATF 98 Ia 647Droit constitutionnel · 1972DE Épuisement des instances cantonales
  5. ATF 98 Ia 637Droit constitutionnel · 1972DE Droit d'initiative
  6. ATF 98 Ia 627Droit constitutionnel · 1972DE Recours contre la décision par laquelle le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville a validé l'élection des membres de ce corps
  7. ATF 98 Ia 615Droit constitutionnel · 1972DE Droit de vote ; protection du citoyen contre les influences inadmissibles exercées sur la formation de la volonté démocratique. 1
  8. ATF 98 Ia 602Droit constitutionnel · 1972DE Droit de vote
  9. ATF 98 Ia 596Droit constitutionnel · 1972DE Exercice de la profession d'avocat (canton de Thurgovie). 1
  10. ATF 98 Ia 584Droit constitutionnel · 1972 Qualité pour recourir: Pour pouvoir attaquer un cas d'application d'une loi, un plaideur doit justifier d'une atteinte réelle à ses intérêts ; une atteinte virtuelle ne suffit pas (consid. 1 b)
  11. ATF 98 Ia 581Droit constitutionnel · 1972 Police des constructions
  12. ATF 98 Ia 574Droit constitutionnel · 1972DE Double imposition intercommunale (Valais). L'art. 46 al. 2 Cst. ne s'applique pas à la double imposition par des communes d'un même canton
  13. ATF 98 Ia 568Droit constitutionnel · 1972DE Droit fiscal cantonal
  14. ATF 98 Ia 561Droit constitutionnel · 1972 Contrat de travail
  15. ATF 98 Ia 549Droit constitutionnel · 1972 Jugement étranger en matière d'obligations alimentaires envers les enfants
  16. ATF 98 Ia 537Droit constitutionnel · 1972 Reconnaissance d'un jugement italien: 1
  17. ATF 98 Ia 527Droit constitutionnel · 1972IT Convention italo-suisse du 3 janvier 1933 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires. 1
  18. ATF 98 Ia 508Droit constitutionnel · 1972DE Liberté personnelle ; constatation de la mort, autopsie et transplantation d'organes. 1
  19. ATF 98 Ia 491Droit constitutionnel · 1972 Force dérogatoire du droit fédéral
  20. ATF 98 Ia 484Droit constitutionnel · 1972DE Droit de pétition: sa nature et son étendue

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