Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 353 arrêts

  1. ATF 110 Ia 106Droit constitutionnel · 1984DE Clause d'arbitrage - acquisition d'une propriété par étages
  2. ATF 110 Ib 105Droit administratif · 1984DE Arrêté du Conseil fédéral du 26 juin 1972 interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse (ACF) ; arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE)
  3. ATF 110 II 97Droit civil · 1984 Nom d'alliance
  4. ATF 110 Ia 78Droit constitutionnel · 1984DE Les parents nourriciers d'un enfant n'ont pas qualité pour former un recours de droit public en vue de faire valoir que la restitution de l'enfant à ses parents, ordonnée par les autorités de tutelle, heurte l'art. 310 al. 3 CC
  5. ATF 110 III 46Poursuite et faillite · 1984DE Réalisation d'une part de communauté héréditaire
  6. ATF 110 II 37Droit civil · 1984DE Responsabilité à raison du dommage résultant de la tenue du registre foncier (art. 955 al. 1 CC)
  7. ATF 110 III 35Poursuite et faillite · 1984 Exécution du séquestre
  8. ATF 110 II 34Droit civil · 1984 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  9. ATF 110 II 17Droit civil · 1984 Passage nécessaire (art. 694 CC)
  10. ATF 110 II 9Droit civil · 1984 Avis donné à l'employeur d'un parent d'opérer partie du paiement du salaire entre les mains du cessionnaire du représentant légal de l'enfant
  11. ATF 110 II 8Droit civil · 1984 Il n'appartient pas au juge du divorce, mais au besoin à l'autorité tutélaire, de fixer la contribution à l'entretien des enfants due par le détenteur de l'autorité parentale, même si celui-ci est privé du droit de garde
  12. ATF 110 II 5Droit civil · 1984 Inscription d'un mariage célébré à l'étranger
  13. ATF 110 II 1Droit civil · 1984DE Force probante accrue de titres authentiques, présomption de fait en faveur de l'exactitude du contenu du titre
  14. ATF 109 II 423Droit civil · 1983DE Capacité de la communauté des copropriétaires d'étages d'être partie et d'ester en justice, s'agissant d'une action en garantie en raison des défauts (art. 712l CC)
  15. ATF 109 II 412Droit civil · 1983 Fonds grevé d'une servitude de non-bâtir
  16. ATF 109 II 408Droit civil · 1983IT La demande que les dettes de la succession soient payées ou garanties avant le partage (art. 610 al. 3 CC) ne fait pas obstacle à l'action en partage introduite par un héritier selon l'art. 604 al. 1 CC, non plus qu'à l'ordre de partage donné par le juge qui admet l'action
  17. ATF 109 II 403Droit civil · 1983IT Conditions de forme d'une "professio iuris" (art. 472 CC en relation avec l'art. 59 Tit.fin. CC et l'art. 22 al. 2 LRDC)
  18. ATF 109 II 400Droit civil · 1983DE Sûretés à fournir par l'héritier usufruitier en faveur des cohéritiers (art. 464, art. 760 ss CC). 1
  19. ATF 109 II 395Droit civil · 1983IT Interdiction ensuite d'une peine privative de la liberté (art. 371 CC)
  20. ATF 109 II 389Droit civil · 1983DE Indemnité pour travail consacré à la famille (art. 334 CC). 1. L'ayant droit peut recevoir au maximum la somme qui représente, d'après les normes de salaire usuelles, la contre-valeur nette du travail fourni

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