Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 330 arrêts
- ATF 132 IV 127Droit pénal · 2006 Actes préparatoires délictueux ; désistement (art. 260bis al. 2 CP). L'art. 260bis al. 2 CP s'applique dès que le délinquant a, de son propre mouvement, abandonné son plan criminel, quel que soit le stade des préparatifs, mais avant le commencement de l'exécution de l'infraction préparée (changem…
- ATF 132 IV 120Droit pénal · 2006DE Contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), viol (art. 190 al. 1 CP) ; fixation de la peine (art. 63 CP) en cas d'acte contraignant la victime à subir un acte analogue à l'acte sexuel
- ATF 132 IV 112Droit pénal · 2006 Diffamation, preuve de la vérité
- ATF 132 IV 108Droit pénal · 2006IT A Art. 37 al. 3 OJ ; langue de l'arrêt du Tribunal fédéral
- ATF 132 IV 102Droit pénal · 2006DE Fixation de la peine en cas de concours réel rétrospectif
- ATF 132 IV 97Droit pénal · 2006DE Indivisibilité du retrait de la plainte (art. 31 al. 3 CP)
- ATF 132 IV 89Droit pénal · 2006DE Juridiction fédérale ou cantonale
- ATF 132 II 81Droit administratif · 2006DE Extradition demandée concurremment par deux Etats
- ATF 132 IV 63Droit pénal · 2006IT A Art. 50 DPA, art. 321 CP ; levée des scellés apposés sur des papiers et des données informatiques d'une étude d'avocat
- ATF 132 IV 57Droit pénal · 2006 Faux matériel
- ATF 132 IV 49Droit pénal · 2006 Violation d'une obligation d'entretien ; point de départ du délai de plainte
- ATF 132 IV 29Droit pénal · 2006DE Entrée illégale en Suisse, état de nécessité, expertise psychiatrique
- ATF 132 IV 20Droit pénal · 2006DE Mesure dans laquelle les conclusions du recourant lient la Cour de cassation ; dénonciation calomnieuse
- ATF 132 IV 12Droit pénal · 2006DE Faux intellectuel dans les titres, comptabilité commerciale
- ATF 132 IV 5Droit pénal · 2006IT Soustraction de stupéfiants, vol. La notion d'appartenance à autrui d'une chose mobilière du droit pénal patrimonial doit être rattachée à la conception de la propriété selon le droit privé (résumé et confirmation de la jurisprudence ; consid. 3.3)
- 4A_630/2020Ire Cour de droit civil · 30.8.2006 Compte joint; solidarité active (art. 150 al. 3 CO)
- ATF 131 II 235Droit administratif · 2005DE Demande d'extradition présentée par la Serbie-Montenegro, concernant un fugitif auquel il est reproché d'avoir soutenu des organisations qui ont pris la relève de l'organisation kosovare albanaise UCK et perpétré des attaques terroristes (voir aussi ATF 130 II 337 ss)
- ATF 131 I 223Droit constitutionnel · 2005DE Liberté économique ; prohibition des accords et du courtage concernant le financement de procès ; qualité pour recourir d'une personne morale étrangère comme fournisseur de service
- ATF 131 II 169Droit administratif · 2005 Celui qui ouvre un compte sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir contre la décision de remise des avoirs déposés sur ce compte ; cette solution se concilie avec la garantie du procès équitable offerte par l'art. 29 al. 1 Cst. (consid. 2.2)
- ATF 131 IV 167Droit pénal · 2005DE Contrainte sexuelle et viol, pression d'ordre psychique