Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)
31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 646 arrêts
- ATF 140 IV 108Droit pénal · 2014DE Interdiction de séquestrer des documents concernant des contacts entre le prévenu et des professionnels des médias. L'interdiction de séquestre s'étend non seulement aux documents qui se trouvent auprès des professionnels des médias, mais aussi à ceux qui sont en mains du prévenu ou de tiers (con…
- ATF 140 IV 92Droit pénal · 2014 Portée de l'appel joint
- ATF 140 IV 86Droit pénal · 2014DE Citation à comparaître du prévenu à l'étranger. L'autorité suisse peut faire parvenir une citation à comparaître au prévenu qui séjourne à l'étranger
- ATF 140 IV 82Droit pénal · 2014DE Procédure en cas d'opposition, défaut après une citation, fiction du retrait
- ATF 140 IV 74Droit pénal · 2014DE A Art. 81 al. 1 let. b LTF ; qualité pour recourir
- ATF 140 IV 57Droit pénal · 2014 A Mesures de contrainte en matière pénale (art. 196 ss et 263 ss CPP) ; libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (art. 36 et 190 Cst., art. 95 let. a, art. 98 et 106 al. 2 LTF)
- ATF 140 IV 40Droit pénal · 2014DE A Art. 93 al. 1 let. a LTF
- ATF 140 IV 28Droit pénal · 2014DE Droit de demander la mise sous scellés
- ATF 140 IV 19Droit pénal · 2014DE Mesures de substitution (art. 237 CPP) afin de réduire le risque de commission (art. 221 al. 2 CPP). L'interdiction de se rendre dans un rayon donné et de prendre contact avec certaines personnes (art. 237 al. 2 let. c et g CPP) peut pallier le danger de commission existant (art. 221 al. 2 CPP)
- 6B_797/2023Ire Cour de droit pénal · 24.12.2014 6B_797/2023 Escroquerie; abus de confiance; droit d'être entendu; présomption d'innocence; principe d'accusation; arbitraire, 6B_809/2023 Conclusions civiles
- ATF 139 IV 314Droit pénal · 2013DE Recours en matière pénale du ministère public contre une décision de libération de la détention provisoire (immédiatement exécutoire) rendue par la direction de la procédure de la juridiction d'appel. A la différence de la contestation d'une décision de libération de la détention provisoire rendu…
- ATF 139 IV 310Droit pénal · 2013DE Droit de la Fondation Fonds de garantie LPP de participer à la procédure pénale en tant que demandeur au civil, qualité pour recourir au Tribunal fédéral
- ATF 139 IV 301Droit pénal · 2013 Accès de la partie plaignante au dossier pénal
- ATF 139 IV 290Droit pénal · 2013 Traitement de l'appel en procédure orale ou écrite. L'art. 406 CPP énumère exhaustivement les cas dans lesquels la juridiction d'appel peut traiter l'appel en procédure écrite
- ATF 139 IV 277Droit pénal · 2013 Détention après le prononcé du jugement d'appel
- ATF 139 IV 270Droit pénal · 2013 Détention pendant la procédure devant la juridiction d'appel ; autorité compétente et proportionnalité
- ATF 139 IV 265Droit pénal · 2013DE Garantie de l'anonymat en procédure pénale
- ATF 139 IV 261Droit pénal · 2013DE Indemnisation du défenseur d'office. L'art. 135 al. 1 CPP règle l'indemnisation du défenseur d'office en renvoyant au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès
- ATF 139 IV 257Droit pénal · 2013 Transmission du recours par voie électronique ; observation du délai
- ATF 139 IV 250Droit pénal · 2013DE "Via sicura" ; séquestre confiscatoire à la suite d'une violation grave des règles de la circulation (dépassement de 69 km/h de la vitesse maximale hors des localités)