Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 121 III 358Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Devoir d'assurer la sécurité de la circulation sur les pistes de ski ; responsabilité des entreprises de remontées mécaniques
- ATF 121 III 350Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Association sportive - règles de la bonne foi (art. 2 CC) - responsabilité
- ATF 121 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Chose confiée, perdue ou volée
- ATF 121 III 336Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Consommation ; compétence territoriale (art. 13 s. de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale)
- ATF 121 III 331Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Arbitrage international
- ATF 121 III 324Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Société en commandite ; réinscription au registre du commerce (art. 181, 592 al. 2, art. 604, 608 al. 1, art. 610 al. 2 et art. 619 CO)
- ATF 121 III 319Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO): détermination des fonds propres et des fonds étrangers
- ATF 121 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Virement de fonds par clearing bancaire ; prétention contractuelle directe du donneur d'ordre contre la banque destinataire agissant contrairement aux instructions (art. 32, 112, 127, 398 al. 3 CO)
- ATF 121 III 306Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Notion d'établissement
- ATF 121 III 304Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Prise en considération des impôts sur les gains immobiliers futurs lors de la liquidation du régime matrimonial
- ATF 121 III 301Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Partage d'un éventuel déficit lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 4 Cst
- ATF 121 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Durée de la pension alimentaire. L'obligation de verser une pension alimentaire ne dépend que de la capacité objective du débirentier et non de facteurs subjectifs qui pourraient l'influencer, en l'occurrence le moment à partir duquel le débirentier décidera de prendre sa retraite (consid. 3b)
- ATF 121 III 291Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Cession des droits de la masse à plusieurs créanciers ; consorité ; fixation et prolongation du délai pour agir ; principe d'égalité entre les créanciers
- ATF 121 III 285Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Application de l'art. 92 ch. 13 LP aux prestations relevant de la prévoyance individuelle liée du 3e pilier A (art. 82 LPP
- ATF 121 III 284Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Féries de poursuite (art. 56 ch. 3 LP)
- ATF 121 III 279Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Action en nullité d'un brevet ; nullité fondée sur l'extension inadmissible de l'objet du brevet (art. 26 al. 1 ch. 3bis et 27 al. 1 LBI)
- ATF 121 III 274Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Notion de la moitié des forces de travail d'une famille paysanne selon l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)
- ATF 121 III 270Droit civil, poursuite et faillite · 1995IT La livraison, la pose et la peinture de jalousies dans un immeuble en rénovation doivent être considérées comme une construction immobilière
- ATF 121 III 266Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Procédure relative à une demande de diminution du loyer. C'est le droit fédéral qui détermine les conditions dans lesquelles les demandes tendant à la diminution du loyer peuvent être soumises d'abord à l'autorité de conciliation, puis au juge si aucun accord n'est trouvé
- ATF 121 III 260Droit civil, poursuite et faillite · 1995IT Bail à loyer soumis à une condition résolutoire ; action en annulation du congé ; prolongation (art. 255, 271 et 271a, 272, 272a, 273 et 273c CO)