Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 98 Ia 475Droit constitutionnel · 1972 Plan cantonal de protection d'un site
  2. ATF 98 Ia 467Droit constitutionnel · 1972 Arbitraire
  3. ATF 98 Ia 460Droit constitutionnel · 1972DE Principe de la bonne foi, droit d'être entendu
  4. ATF 98 Ia 455Droit constitutionnel · 1972 Refus d'autoriser un changement de nom
  5. ATF 98 Ia 449Droit constitutionnel · 1972 Il n'est pas arbitraire de considérer que l'obligation de porter le nom de son mari, que l'art. 161 al. 1 CC impose à la femme mariée, lui interdit de requérir pour elle-même un changement de nom (consid. 3). 2
  6. ATF 98 Ia 441Droit constitutionnel · 1972 Décision incidente
  7. ATF 98 Ia 439Droit constitutionnel · 1972IT Le principe selon lequel les féries judiciaires prévues à l'art. 34 OJ demeurent sans incidence sur l'échéance des délais, lorsque le jour de cette échéance a été expressément fixé à une date postérieure aux féries, ne vaut que pour les délais fixés par le juge, non pas pour les délais fixés par …
  8. ATF 98 Ia 427Droit constitutionnel · 1972 Autonomie communale. 1
  9. ATF 98 Ia 418Droit constitutionnel · 1972DE 1
  10. ATF 98 Ia 409Droit constitutionnel · 1972DE Forme de la publication officielle dans les communes
  11. ATF 98 Ia 405Droit constitutionnel · 1972DE Impôt de culte
  12. ATF 98 Ia 395Droit constitutionnel · 1972DE Prescriptions cantonales sur la fermeture des magasins
  13. ATF 98 Ia 388Droit constitutionnel · 1972DE Plan d'alignement complété par des prescriptions spéciales sur le mode de construction
  14. ATF 98 Ia 381Droit constitutionnel · 1972DE Garantie de la propriété (expropriation matérielle) et art. 4 Cst. (arbitraire) ; protection du paysage. 1
  15. ATF 98 Ia 374Droit constitutionnel · 1972DE Revision de plans de zones
  16. ATF 98 Ia 362Droit constitutionnel · 1972DE Ordonnance relative à l'utilisation des locaux de l'Université. 1
  17. ATF 98 Ia 356Droit constitutionnel · 1972DE Procédure disciplinaire contre un avocat. 1
  18. ATF 98 Ia 353Droit constitutionnel · 1972 Demande de mainlevée définitive
  19. ATF 98 Ia 348Droit constitutionnel · 1972DE 1
  20. ATF 98 Ia 345Droit constitutionnel · 1972 Loi cantonale d'application du Code civil

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