Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 353 arrêts

  1. ATF 109 II 388Droit civil · 1983 Le retrait du droit de garde des père et mère n'est pas susceptible, comme tel, de recours en réforme, mais seulement en tant qu'il a lieu en vue du placement de l'enfant dans un établissement
  2. ATF 109 II 367Droit civil · 1983DE Convention de séparation de corps entre époux pour une durée illimitée
  3. ATF 109 II 363Droit civil · 1983DE Droit de l'époux innocent de s'opposer au divorce
  4. ATF 109 II 353Droit civil · 1983DE Atteinte aux intérêts personnels (art. 28 CC). 1
  5. ATF 109 II 315Droit civil · 1983DE Examen du registre foncier (art. 970 CC). L'exproprié n'a pas besoin, pour pouvoir annoncer régulièrement ses droits dans la procédure d'expropriation, de prendre connaissance de l'ensemble des contrats de vente dont ont été l'objet les biens-fonds sis dans le périmètre concerné
  6. ATF 109 II 304Droit civil · 1983 Pollution fluorée
  7. ATF 109 II 298Droit civil · 1983 Registre foncier ; inscription comme propriétaire du conjoint survivant qui n'a pas encore fait usage du droit d'option prévu par l'art. 462 al. 1 CC
  8. ATF 109 II 295Droit civil · 1983DE Art. 374 CC. L'audition au sens de l'art. 374 CC n'est pas seulement un droit inhérent à la défense de l'intéressé, auquel celui-ci peut renoncer librement, mais elle est aussi un moyen d'élucider les faits, auquel l'autorité doit avoir recours, le cas échéant même contre la volonté de l'intéressé
  9. ATF 109 II 291Droit civil · 1983DE Constatation de la filiation. 1
  10. ATF 109 II 273Droit civil · 1983DE Exigences quant à la capacité de discernement de la personne qui veut contracter mariage
  11. ATF 109 II 245Droit civil · 1983DE Action en rectification du RF exercée par une personne titulaire d'un droit de préemption, au sens de l'art. 6 al. 1 LPR, et mise au courant de la vente du bien-fonds seulement après coup. 1
  12. ATF 109 II 239Droit civil · 1983DE Conversion d'actions au porteur en actions nominatives liées. 1
  13. ATF 109 II 208Droit civil · 1983DE Publicité du registre foncier. 1. A qualité pour consulter le registre foncier celui qui y a un intérêt légitime
  14. ATF 109 II 202Droit civil · 1983DE Action mobilière. L'ouverture de la faillite d'une société qui se consacre à la distribution de films sur la base de contrats de licence n'a pas automatiquement pour conséquence la caducité de ces contrats et, par là, du fondement de la protection juridique découlant de la possession (consid. 2)
  15. ATF 109 II 195Droit civil · 1983DE Procès en constatation de paternité ; avance de frais pour l'expertise. 1
  16. ATF 109 II 177Droit civil · 1983DE Changement de nom (art. 30 CC)
  17. ATF 109 II 144Droit civil · 1983IT Effets de la remise d'un titre représentatif de marchandises entaché d'un vice de forme (art. 902 CC en relation avec l'art. 1155 CO). 1
  18. ATF 109 III 102Poursuite et faillite · 1983DE Saisie d'une créance contestée
  19. ATF 109 II 81Droit civil · 1983 Changement de nom d'une femme étrangère divorcée domiciliée en Suisse
  20. ATF 109 Ib 76Droit administratif · 1983DE Le différend entre deux autorités tutélaires au sujet de la compétence pour ordonner des mesures destinées à protéger l'enfant, au sens des art. 308 et 310 CC, n'est pas visé par l'art. 83 lettre e OJ

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