Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

441 arrêts

  1. ATF 119 V 250Assurances sociales · 1993DE Le droit au remboursement des frais de guérison garanti à l'art. 11 LAI n'est pas une mesure de réadaptation au sens des art. 8 ss LAI (consid. 1b)
  2. ATF 119 V 225Assurances sociales · 1993DE Le point de savoir si un assuré âgé de plus de 65 ans, qui poursuit une activité lucrative après l'âge d'ouverture du droit à une rente de l'AVS, peut prétendre des moyens auxiliaires doit être examiné en fonction de la réglementation en matière d'AVS sur les moyens auxiliaires (consid. 3a)
  3. ATF 119 V 180Assurances sociales · 1993IT Examen de cette question en cas de paiement d'intérêts moratoires. - Le juge n'ayant pas la possibilité de contraindre l'administration à réexaminer une décision manifestement inexacte, il n'est pas non plus habilité, en l'absence d'une disposition idoine, à lui imposer les modalités d'un tel rée…
  4. ATF 119 V 121Assurances sociales · 1993DE En vertu de l'art. 25bis LAI, l'assurance-invalidité doit non seulement adapter l'indemnité journalière allouée en cas de réadaptation au montant de l'indemnité effectivement versée jusqu'alors par l'assureur-accidents, mais elle doit également tenir compte des augmentations futures de l'indemnit…
  5. ATF 118 V 239Assurances sociales · 1992IT Droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle
  6. ATF 118 V 214Assurances sociales · 1992DE Sont en principe sujettes à restitution les rentes perçues à tort jusqu'au moment de l'annonce tardive de la prise d'un emploi (consid. 3a)
  7. ATF 118 V 206Assurances sociales · 1992DE De la concrétisation du droit au remboursement des frais de voyage pour la visite des parents
  8. ATF 118 V 88Assurances sociales · 1992DE Art. 50 LAI; art. 84 RAI; art. 45 LAVS; art. 76 al. 1 RAVS. - L'autorisation de verser la rente à une tierce personne ou à une autorité ne peut être valablement donnée qu'une fois rendu le prononcé de la commission de l'assurance-invalidité relatif au droit à la rente (consid. 2b). - L'autorisati…
  9. ATF 118 V 16Assurances sociales · 1992DE Art. 73 al. 2 let. c LAI, art. 100 al. 1 let. b et art. 106 al. 2 RAI. - L'art. 73 al. 2 let. c LAI, en corrélation avec l'art. 106 al. 2 RAI, confère un droit à des subventions en faveur des homes recueillant des invalides (consid. 3). - Une maison d'accueil qui assure à des personnes atteintes …
  10. ATF 118 V 7Assurances sociales · 1992DE La nouvelle réglementation sur le droit à l'indemnité journalière, résultant de la deuxième révision de l'assurance-invalidité, ne permet plus, comme le prescrivait l'arrêt ATF 110 V 263, de placer sur un pied d'égalité les assurés qui obtenaient pendant six mois au moins, durant la période déter…
  11. ATF 117 V 275Assurances sociales · 1991DE Cela n'a d'importance que d'un point de vue quantitatif, en ce sens que l'indemnité journalière, y compris l'indemnité d'exploitation, doit être réduite et peut même - selon le montant du revenu déterminant - être refusée (consid. 4b)
  12. ATF 117 V 202Assurances sociales · 1991DE Leurs propres mesures d'instruction ne porteront que sur les causes de l'incapacité de gain qui sont étrangères à l'invalidité
  13. ATF 117 V 198Assurances sociales · 1991DE Conditions de l'entrée en matière et devoir d'examen de l'administration en cas de nouvelle demande (précision apportée à la jurisprudence)
  14. ATF 117 IV 78Droit pénal · 1991DE Détournement des cotisations de l'employé. 1
  15. ATF 117 V 23Assurances sociales · 1991 Période de carence. L'art. 29bis RAI est également applicable à un assuré qui aurait eu droit à une rente moins de trois ans avant la reprise de l'invalidité due à une incapacité de travail de même origine mais qui n'a pu exercer ce droit en raison de la tardiveté de sa demande
  16. ATF 117 V 8Assurances sociales · 1991DE En l'espèce, l'administration s'est prononcée sur les conditions d'une reconsidération et elle a rendu une nouvelle décision de refus (consid. 2b/cc). - Examen par le juge des conditions d'une reconsidération ; la décision initiale se révèle en l'espèce manifestement inexacte, parce que, à l'époq…
  17. ATF 116 V 273Assurances sociales · 1990DE Consid. 3d)
  18. ATF 116 V 86Assurances sociales · 1990 In casu, "stage d'essai et d'observation" considéré comme un reclassement, en raison de la durée du stage et de la nature des activités exercées (consid. 3)
  19. ATF 116 V 80Assurances sociales · 1990DE Dans la mesure où il laisse aux offices du travail la compétence d'assurer le placement des chômeurs invalides, le ch.marg. 64.3 de la circulaire de l'OFAS sur les mesures de réadaptation d'ordre professionnel est contraire à la loi (consid. 7)
  20. ATF 116 V 28Assurances sociales · 1990IT La violation du droit d'être entendu en raison de l'absence d'une audition de l'assuré par l'administration et de la motivation insuffisante de la décision subséquente n'est pas susceptible d'être corrigée dans la procédure de recours, lorsque l'autorité qui a rendu la décision attaquée ne répond…

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