Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

285 arrêts

  1. ATF 126 V 480Assurances sociales · 2000 La déclaration de volonté par laquelle la personne assurée peut changer d'assureur, moyennant un préavis d'un mois pour la fin d'un mois dès la communication de l'augmentation de primes, est un acte formateur sujet à réception
  2. ATF 126 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Garantie de droit transitoire de la situation acquise (art. 102 al. 2 3e phrase LAMal)
  3. ATF 126 V 344Assurances sociales · 2000DE Le gouvernement cantonal dispose dans la fixation de tarifs, d'un pouvoir d'appréciation étendu, dans lequel le tribunal n'intervient qu'avec une grande retenue
  4. ATF 126 V 330Assurances sociales · 2000DE Droit à la substitution de la prestation
  5. ATF 126 V 319Assurances sociales · 2000 Conditions de l'obligation d'un assureur-maladie d'allouer des prestations pour les séquelles tardives d'un accident - ayant entraîné des lésions dentaires - survenu avant l'entrée en vigueur de la LAMal
  6. ATF 126 V 265Assurances sociales · 2000 Cette disposition de l'ordonnance est-elle conforme à la loi ? Question laissée indécise
  7. ATF 126 V 143Assurances sociales · 2000DE Pour savoir si une décision est fondée sur le droit fédéral, il faut examiner si l'objet du litige au fond concerne le droit fédéral des assurances sociales
  8. ATF 126 V 103Assurances sociales · 2000DE Prestations de l'assurance obligatoire des soins pour un enfant atteint d'infirmité congénitale, lorsque les conditions d'assurance prévues à l'art. 6 LAI ne sont pas remplies
  9. ATF 126 III 36Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Obligation pour le tiers responsable civilement de rembourser aux fournisseurs de prestations la différence entre le tarif qui lui est applicable et celui qui résulte de la convention passée entre ces fournisseurs de prestations et certains assureurs-maladie
  10. ATF 125 V 297Assurances sociales · 1999DE Art. 78 al. 2 LAMal; art. 110 et 122 OAMal; art. 7 al. 2 OPAS : Coordination des prestations, surindemnisation, prestations de l'assurance des soins obligatoire et allocations pour impotent de l'AVS/AI. - Les règles régissant l'assurance-maladie obligatoire, en particulier l'art. 110 OAMal, n'exc…
  11. ATF 125 V 292Assurances sociales · 1999 La définition de la réticence, de même que les principes jurisprudentiels développés à propos de l'art. 5 al. 3 LAMA sous l'empire de l'ancien droit, restent pour l'essentiel applicables sous le régime de la LAMal, en ce qui concerne la possibilité d'instaurer des réserves dans l'assurance facult…
  12. ATF 125 V 278Assurances sociales · 1999DE Même après l'introduction par le législateur de la nouvelle réglementation des prestations en cas de traitements dentaires, les coûts occasionnés par l'assainissement d'amalgames ne sont pas pris en charge par l'assurance obligatoire des soins
  13. ATF 125 V 266Assurances sociales · 1999DE Art. 102 ch. 5 Cst.; art. 7 al. 1 et 2 et art. 96 LAMal; art. 9 al. 3 OAMal. L'art. 9 al. 3 OAMal n'est pas conforme à la loi, dès lors que le législateur n'a pas délégué au Conseil fédéral la compétence d'édicter des dispositions détaillées sur l'exécution des créances des caisses et que cette d…
  14. ATF 125 V 188Assurances sociales · 1999 En l'absence de disposition spéciale sur le délai dans lequel l'assureur-maladie doit statuer sur l'opposition, il faut appliquer les principes développés par la jurisprudence en matière de retard injustifié
  15. ATF 125 V 177Assurances sociales · 1999 Art. 49 al. 3 et art. 50 LAMal: rémunération allouée en cas de séjour dans un établissement médico-social. - Il n'existe pas de raison objective permettant de penser que l'art. 49 al. 3 LAMal ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause et de déroger, par voie d'interprétation, au…
  16. ATF 125 V 112Assurances sociales · 1999DE Droit transitoire, obligation d'allouer des prestations après la résiliation du rapport d'assurance. - A la différence de ce qui est prévu pour l'assurance obligatoire des soins (art. 102 al. 2 LAMal), la LAMal ne contient pas de norme de droit transitoire en ce qui concerne l'adaptation des disp…
  17. ATF 125 V 106Assurances sociales · 1999 En l'espèce, le droit aux indemnités journalières n'était pas épuisé, car celles-ci étaient réduites pour cause de surindemnisation, ce qui entraînait une prolongation de la période d'indemnisation conformément à l'art. 72 al. 5 LAMal
  18. ATF 125 V 101Assurances sociales · 1999 Recevabilité d'un recours de droit administratif lorsqu'une différence de forfait journalier en fonction de l'âge du patient est contestée
  19. ATF 125 V 80Assurances sociales · 1999DE Dans le cas concret, la durée du retrait de l'autorisation, fixée à dix ans par le Département fédéral de l'intérieur, a été jugée conforme au droit fédéral
  20. ATF 125 V 21Assurances sociales · 1999 Annexe 1 à l'OPAS: fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert