Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)

31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

389 arrêts

  1. 1C_314/2021Ire Cour de droit public · 18.3.2022 Révision d'un plan d'aménagement local; refus de classer en zone à bâtir
  2. 1C_710/2021Ire Cour de droit public · 5.10.2022 Permis de construire
  3. 1C_383/2021Ire Cour de droit public · 13.9.2022 Permis de construire
  4. 1C_16/2021Ire Cour de droit public · 1.3.2022 Permis de construire, protection du patrimoine
  5. 1C_20/2022Ire Cour de droit public · 21.1.2022 Instauration d'une zone réservée communale
  6. 1C_240/2022Ire Cour de droit public · 21.11.2022 Plan cantonal de gestion des déchets
  7. ATF 147 II 465Droit administratif · 2021DE Transformation d'une étable-grange située en zone agricole en maison de vacances
  8. ATF 147 I 433Droit constitutionnel · 2021DE Plan de gestion des déchets et des décharges ; détermination des sites des décharges dans le plan directeur cantonal ; participation des communes et des associations spécifiques à la procédure de planification directrice
  9. ATF 147 II 351Droit administratif · 2021DE Nouvelle construction d'un bâtiment viticole dans la zone de verdure d'une commune avec un site construit protégé d'importance nationale
  10. ATF 147 II 300Droit administratif · 2021DE Recours contre l'"ordonnance sur les petites entités urbanisées" du Gouvernement du canton de Thurgovie (art. 14 et 33 LAT
  11. ATF 147 I 225Droit constitutionnel · 2021DE Contrôle abstrait de la loi du canton de Bâle-Campagne sur la compensation de plus-values liées à la planification
  12. ATF 147 II 164Droit administratif · 2021DE A Art. 8 et 8b LAT ; agrandissement du barrage du Grimsel ; plan directeur cantonal, augmentation de la production d'énergies renouvelables, atteinte à une potentielle nouvelle aire protégée, date de réalisation du projet
  13. ATF 147 II 25Droit administratif · 2021DE Champ d'application de l'art. 24c LAT
  14. 1C_575/2019Ire Cour de droit public · 18.3.2021 Plan partiel d'affectation, Parc éolien EolJorat Sud
  15. ATF 146 II 376Droit administratif · 2020DE Impossibilité de délivrer a posteriori une autorisation de construire pour réaffecter en site de recyclage, de transfert et de collecte de déchets, une ancienne gravière située en zone agricole et dans un site de reproduction de batraciens d'importance nationale. L'installation de recyclage litig…
  16. ATF 146 II 367Droit administratif · 2020 Pouvoir d'examen de la cour cantonale dans l'interprétation d'un règlement communal ; intérêt à la production d'énergie solaire
  17. ATF 146 II 347Droit administratif · 2020DE Protection d'une zone alluviale d'importance nationale
  18. ATF 146 II 304Droit administratif · 2020DE Protection de la situation acquise s'agissant de constructions sises dans l'espace réservé aux eaux, hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone (art. 41c al. 2 OEaux
  19. ATF 146 II 289Droit administratif · 2020 Réduction et redéfinition de la zone à bâtir dans le cadre de l'adoption d'une nouvelle planification d'affectation
  20. ATF 146 I 36Droit constitutionnel · 2020DE Autonomie communale en lien avec la réactualisation d'un plan directeur

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