Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
318 arrêts
- ATF 134 V 189Assurances sociales · 2008 Réduction des prestations de l'assurance-accidents en cas de refus de l'assuré de se soumettre à un traitement médical ; procédure de sommation. L'assurance-accidents peut réduire ses prestations en raison du refus par l'assuré de se soumettre à un traitement médical raisonnablement exigible
- ATF 134 V 153Assurances sociales · 2008DE Qualité pour recourir de l'institution de prévoyance contre une décision de rente de l'assureur-accidents. L'institution de prévoyance qui doit allouer une rente d'invalidité à l'assuré est touchée par la décision de rente de l'assureur-accidents en raison de son obligation d'accorder des prestat…
- ATF 134 V 145Assurances sociales · 2008DE Délai pour remettre en cause la clôture du cas communiquée à tort en procédure simplifiée
- ATF 134 V 138Assurances sociales · 2008 Recevabilité d'un recours en matière de responsabilité de l'office AI pour dommage causé à un tiers
- ATF 134 V 131Assurances sociales · 2008DE Révision du droit à la rente. L'art. 22 LAA n'a pas été adapté à la suite de l'élévation progressive de l'âge de la retraite à 64 ans pour les femmes, par la 10e révision de l'AVS
- ATF 134 V 72Assurances sociales · 2008DE Notion d'accident, facteur extérieur extraordinaire
- ATF 134 V 53Assurances sociales · 2008 A Art. 89 al. 1 let. c, art. 89 al. 2 let. d LTF ; qualité pour agir d'un organe cantonal d'application des prestations complémentaires. L'Office cantonal des personnes âgées de Genève (OCPA) a qualité pour former un recours en matière de droit public dans le domaine des prestations complémentair…
- ATF 134 V 49Assurances sociales · 2008DE En cas de demande de garde du courrier, la communication peut-elle se présumer? La présomption - reconnue précédemment par application analogique de la jurisprudence - selon laquelle en cas de demande de garde du courrier comme en cas de remise des envois postaux dans une boîte aux lettres ou une…
- ATF 134 V 9Assurances sociales · 2008DE Prise en considération lors de l'évaluation du degré d'invalidité selon la méthode mixte des effets réciproques entre les champs d'activité lucrative et ménagère. L'incapacité d'exercer une activité lucrative ou d'accomplir les travaux habituels (au sens de l'art. 27 RAI [selon sa teneur en vigue…
- ATF 134 V 1Assurances sociales · 2008DE Obligation de prestation de l'assurance-invalidité en cas de complexe thérapeutique
- ATF 133 V 645Assurances sociales · 2007DE Le recours en matière de droit public est irrecevable contre une décision de renvoi (non-contestée sur le fond) en tant qu'il porte sur le bien-fondé, au regard du droit fédéral, du refus d'accorder l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure d'opposition ainsi que sur celui de la fixation…
- ATF 133 V 593Assurances sociales · 2007IT Légalité d'une transaction pendant une procédure cantonale de recours portant sur une mesure de suspension du droit à l'indemnité journalière de chômage (consid. 4-6)
- ATF 133 V 579Assurances sociales · 2007DE Économie du traitement ; prétention en restitution ; péremption. L'assureur-maladie peut en principe faire valoir une prétention en restitution de prestations contre un hôpital qui possède plus de lits que ne l'autorise la planification hospitalière cantonale (consid. 3)
- ATF 133 V 569Assurances sociales · 2007DE Selon la volonté du législateur, les bénéficiaires de rentes de vieillesse qui n'avaient pas besoin d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie avant d'atteindre l'âge de la retraite ne peuvent prétendre à l'allocation pour impotent de l'AVS pour ce motif (consid. 5.4)
- ATF 133 V 549Assurances sociales · 2007DE Ancien art. 129 OLAA
- ATF 133 V 545Assurances sociales · 2007DE Dans le domaine de l'assurance-invalidité, une modification peu importante de l'état de fait déterminant peut donner lieu à une révision de la rente, dans la mesure où elle justifie le passage à un échelon de rente différent (consid. 6 ; aperçu de la doctrine et de la jurisprudence)
- ATF 133 V 511Assurances sociales · 2007DE Participation de l'assuré aux frais de remplacement d'un moyen auxiliaire devenu prématurément inutilisable. L'art. 21 al. 4 LAI constitue la base légale de l'art. 6 al. 2 OMAI
- ATF 133 V 504Assurances sociales · 2007DE Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ; prise en compte de l'empêchement dans le ménage dû à l'invalidité ; aide des membres de la famille (obligation de diminuer le dommage)
- ATF 133 V 472Assurances sociales · 2007DE Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand ; RS 151.3): Besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, régularité ; facteur coût
- ATF 133 V 450Assurances sociales · 2007DE Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand ; RS 151.3): Accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. "L'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie" ne comprend ni "l'aide (directe ou indirecte) de tiers pour les six actes ordin…