Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

319 arrêts

  1. ATF 123 V 88Assurances sociales · 1997DE Art. 34 al. 2 LPP, art. 24 al. 2 OPP 2 - Seuls les revenus effectifs, à l'exclusion des revenus qu'un assuré partiellement invalide pourrait raisonnablement obtenir en mettant en valeur sa capacité résiduelle de gain, sont pris en considération dans le calcul de la surindemnisation en matière de …
  2. ATF 122 V 320Assurances sociales · 1996 Les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation oppose une institution de libre passage (fondation bancaire, institution d'assurance) à un affilié
  3. ATF 122 V 306Assurances sociales · 1996 Art. 34 al. 2 LPP et art. 25 al. 2 OPP 2: coordination avec l'assurance-accidents et l'assurance militaire. N'est pas contraire à la loi la réglementation qui autorise les institutions de prévoyance à ne pas compenser le refus ou la réduction de prestations que l'assurance-accidents ou l'assuranc…
  4. ATF 122 IV 279Droit pénal · 1996DE Gestion déloyale au préjudice d'une fondation de prévoyance du personnel, octroi d'un prêt particulièrement périlleux à l'employeur ; atteinte aux intérêts pécuniaires, intention
  5. ATF 122 IV 270Droit pénal · 1996DE Détournement de leur destination, respectivement non transfert des cotisations des employés ; dernier délai possible pour effectuer le transfert, devoir de garder les fonds nécessaires à disposition. L'art. 87 al. 3 LAVS et l'art. 76 al. 3 LPP doivent être interprétés de la même manière (consid. …
  6. ATF 122 III 57Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Compétence ratione materiae ; recevabilité du recours en réforme
  7. ATF 122 V 47Assurances sociales · 1996DE De simples requêtes de preuve - comme des demandes tendant à une comparution ou à une interrogation personnelle, à l'interrogatoire des parties, à une audition de témoins ou à une inspection locale - ne suffisent pas pour fonder une telle obligation. - Saisi d'une demande tendant à l'organisation…
  8. ATF 121 III 285Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Application de l'art. 92 ch. 13 LP aux prestations relevant de la prévoyance individuelle liée du 3e pilier A (art. 82 LPP
  9. ATF 121 V 277Assurances sociales · 1995 Lorsque le travailleur ne reprend pas le travail après une période de vacances, sans donner signe de vie à l'employeur pendant plusieurs mois, il y a abandon d'emploi selon l'art. 337d CO
  10. ATF 121 II 198Droit administratif · 1995 Égalité de traitement en matière de cotisations
  11. ATF 121 V 104Assurances sociales · 1995DE Institution de prévoyance pratiquant la prévoyance obligatoire et plus étendue (institution dite enveloppante), dont le règlement accorde, en lieu et place d'une rente complémentaire d'invalidité pour enfant au sens de l'art. 25 LPP, une rente d'invalidité supérieure au montant minimum de la rent…
  12. ATF 121 V 97Assurances sociales · 1995 Sont en principe déterminantes pour fixer le montant des prestations d'invalidité les dispositions réglementaires en vigueur au moment de la naissance du droit aux prestations et non celles qui étaient applicables au moment où a débuté l'incapacité de travail qui a entraîné l'invalidité
  13. ATF 120 V 445Assurances sociales · 1994DE Interprétation d'une clause de résiliation contenue dans un contrat d'affiliation conclu par une institution de prévoyance cantonale et une commune, dont le libellé est ambigu en ce qui concerne le calcul de la prestation de sortie
  14. ATF 120 V 340Assurances sociales · 1994DE Art. 73 al. 1 et 4 LPP. - Les dispositions d'une convention collective de travail relatives à la prévoyance professionnelle doivent être transposées dans les statuts ou le règlement de l'institution de prévoyance, pour qu'elles soient effectives dans le rapport de prévoyance et réalisables en dro…
  15. ATF 120 V 337Assurances sociales · 1994DE Si une institution de prévoyance prescrit, dans son règlement, l'allocation dans tous les cas des prestations obligatoires selon la LPP, elle ne saurait se soustraire à cette obligation en alléguant avoir cru de bonne foi qu'une disposition réglementaire excluant le droit aux prestations était co…
  16. ATF 120 V 319Assurances sociales · 1994DE Cela amène à en faire une application restrictive (consid. 8d)
  17. ATF 120 V 306Assurances sociales · 1994DE Art. 13 et art. 27 al. 2 LPP, art. 331b al. 1 CO: Rapport entre les prestations de vieillesse et la prestation de libre passage. - Le droit à la prestation de libre passage doit être nié lorsque la résiliation du rapport de travail intervient à un âge auquel l'assuré peut, en vertu des dispositio…
  18. ATF 120 V 112Assurances sociales · 1994 Inversement, la nouvelle institution est libérée de toute obligation de verser une rente d'invalidité
  19. ATF 120 V 106Assurances sociales · 1994DE La force contraignante, pour les institutions de prévoyance, du degré d'invalidité fixé par l'assurance- invalidité selon la méthode mixte chez les personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel, se limite à l'invalidité dans l'activité lucrative
  20. ATF 120 V 26Assurances sociales · 1994 Violation par l'employeur d'une disposition d'une convention collective de travail prescrivant à ce dernier d'assurer ses employés, dans le cadre de la prévoyance professionnelle, pour certaines prestations minimales en cas d'invalidité

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