Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

565 arrêts

  1. ATF 140 I 90Droit constitutionnel · 2014 Qualité pour recourir d'une collectivité publique contre une décision par laquelle une collectivité de rang supérieur lui impose une charge financière ; atteinte qualifiée dans des prérogatives de puissance publique
  2. ATF 140 IV 74Droit pénal · 2014DE A Art. 81 al. 1 let. b LTF ; qualité pour recourir
  3. ATF 140 IV 57Droit pénal · 2014 A Mesures de contrainte en matière pénale (art. 196 ss et 263 ss CPP) ; libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (art. 36 et 190 Cst., art. 95 let. a, art. 98 et 106 al. 2 LTF)
  4. ATF 140 IV 40Droit pénal · 2014DE A Art. 93 al. 1 let. a LTF
  5. ATF 140 II 25Droit administratif · 2014DE A Ouverture d'une procédure de plan de quartier ; décision finale ou incidente. L'ouverture d'une procédure officielle de plan de quartier est une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, attaquable de façon indépendante, si le droit cantonal prévoit que certaines objections peuvent être soulevé…
  6. ATF 140 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE A Art. 105 al. 1 LTF ; portée contraignante des faits établis par l'autorité précédente à propos de la procédure
  7. ATF 140 III 12Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Assistance judiciaire ; preuve à futur
  8. ATF 140 I 2Droit constitutionnel · 2014DE Modification du Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, contrôle abstrait des normes, art. 10 al. 2, art. 13 al. 2, art. 35 al. 2, art. 36, 57 et 123 Cst., art. 6 par. 1 CEDH
  9. ATF 139 V 604Assurances sociales · 2013DE Irrecevabilité d'un recours contre la fixation du montant de l'indemnité allouée à une avocate au titre de l'assistance gratuite en procédure administrative
  10. ATF 139 V 600Assurances sociales · 2013 Nature incidente de la décision judiciaire cantonale relative à l'assistance juridique en procédure administrative
  11. ATF 139 III 516Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Nature des décisions rendues par l'autorité de protection de l'enfant en vertu de cette disposition
  12. ATF 139 III 504Droit civil, poursuite et faillite · 2013 A Art. 76 al. 1 LTF ; distinction entre qualité pour recourir et qualité pour agir ou pour défendre
  13. ATF 139 V 490Assurances sociales · 2013DE Suspension des délais du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus
  14. ATF 139 V 429Assurances sociales · 2013DE A Art. 89 al. 2 let. a LTF
  15. ATF 139 II 404Droit administratif · 2013DE Assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique
  16. ATF 139 III 396Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Octroi partiel de l'assistance judiciaire
  17. ATF 139 II 373Droit administratif · 2013DE Double imposition intercantonale ; commerçant d'immeubles ; compensation d'une perte commerciale avec des gains immobiliers
  18. ATF 139 II 340Droit administratif · 2013DE Exigences relatives à la motivation de l'existence d'une question juridique de principe
  19. ATF 139 V 339Assurances sociales · 2013DE Recevabilité d'un recours dirigé contre une décision incidente portant sur l'application du système d'attribution "SuisseMED@P"
  20. ATF 139 I 330Droit constitutionnel · 2013DE Regroupement familial de réfugiés ayant obtenu l'asile en Suisse

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