Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
445 arrêts
- ATF 133 V 239Assurances sociales · 2007 Recours de droit administratif, qualité pour recourir des pharmaciens, fixation du prix des médicaments, liste des spécialités
- ATF 133 II 130Droit administratif · 2007 Procédure d'approbation des plans selon la loi fédérale sur les chemins de fer, effet suspensif d'un recours (art. 55 PA, art. 6 OPAPIF)
- ATF 133 II 81Droit administratif · 2007DE Obligation de présenter une offre publique ; position de l'actionnaire minoritaire devant la Commission des OPA et devant la Commission des banques ; qualité pour former un recours de droit administratif
- ATF 132 V 368Assurances sociales · 2006DE Sont réservées les mesures d'instruction complémentaires qui découlent des objections contenues dans l'opposition
- ATF 132 II 257Droit administratif · 2006DE Fixation par l'autorité des conditions d'interconnexion
- ATF 132 V 257Assurances sociales · 2006DE Affiliation à une caisse comme travailleur indépendant
- ATF 132 I 229Droit constitutionnel · 2006 A Art. 97 al. 1 OJ, art. 5 PA en relation avec art. 184 al. 3 Cst
- ATF 132 II 209Droit administratif · 2006DE Voie de recours contre des plans d'affectation
- ATF 132 V 166Assurances sociales · 2006DE A Art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA ; représentation
- ATF 132 II 153Droit administratif · 2006DE Observation du délai, clarification de la jurisprudence, bonne foi
- ATF 132 II 113Droit administratif · 2006DE Annulation de la naturalisation facilitée ; obligation, pour la partie, de collaborer
- ATF 132 V 93Assurances sociales · 2006DE Demande de récusation
- ATF 132 II 47Droit administratif · 2006DE Procédure d'interconnexion au sens de la loi sur les télécommunications
- ATF 131 II 753Droit administratif · 2005DE Qualité pour recourir des cantons
- ATF 131 II 649Droit administratif · 2005 Qualité d'un locataire pour recourir contre une décision autorisant la vente de l'appartement qu'il occupe à une personne à l'étranger, dans le but de prévenir la résiliation de son contrat de bail
- ATF 131 II 587Droit administratif · 2005DE Qualité pour recourir et qualité de partie dans la procédure portant sur les activités de la société Long Term Strategy AG (LTS), filiale de la Rentenanstalt
- ATF 131 II 497Droit administratif · 2005 Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité de la Commission de recours pour les questions de concurrence (consid. 1)
- ATF 131 V 483Assurances sociales · 2005DE La signature manquante d'un président siégeant comme juge unique d'un tribunal cantonal des assurances sur la décision incidente par laquelle il rejette la demande d'assistance judiciaire dans un litige portant sur des prestations de l'assurance-accidents constitue un vice de forme qui ne peut pa…
- ATF 131 V 202Assurances sociales · 2005 A Art. 3 al. 1 et 3 let. a LAMal ; Annexe VI Suisse ch. 3 point b du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée par la décision n° 2/2003 du Comité mixte UE-Suisse du 15 juillet 2003 portant modification de l'annexe II (sécurité sociale) de l'ALCP: Obligation d'assurance
- ATF 131 II 200Droit administratif · 2005DE Autorisation de travailler régulièrement ou périodiquement le dimanche